5) Cours de droit des contrats

Les causes d’exonération de responsabilité contractuelle.    Certaines circonstances permettent au responsable présumé d’un dommage contractuelle  d’échapper au prononcé de sa responsabilité civile (exonération totale) ou de la voir atténuée (exonération partielle).Nous étudierons donc les causes d’exonération de responsabilité (force majeure, fait du tiers, cause étrangère; fait du créancier…). Puis Nous verrons le lien de […]

La faute en droit des contrats. Elle réside dans l’inexécution du contrat. L’article 1147 du Code civil ne parle pas de faute mais d’inexécution (le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois

Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) qui dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu,

La forme du contrat. La règle est qu’il n’y a pas de condition de forme, c’est le principe du consensualisme juridique, le consentement peut s’extérioriser d’une manière quelconque. Le principe supporte des exceptions et des atténuations avec des manifestations de formalisme de deux ordres : la forme imposée intéressera parfois l’existence ou la validité du contrat

La cause illicite ou immorale du contrat. Il s’agit ici de la cause du contrat dont on va scruter la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La cause joue un rôle de protection de l’intérêt général, de défense de la société. Le contrôle de licéité permet de vérifier la rectitude des mobiles des

L’existence de la cause de l’obligation. S’agissant d’apprécier l’existence de la cause, c’est la notion objective et abstraite qui doit être retenue. La cause joue ici un rôle de protection individuelle, de l’une des parties contre l’autre. Il faut mais il suffit que l’obligation ait une contrepartie. La cause désigne cette contrepartie en considération de

Les théories sur la cause du contrat. Selon l’article 1108 du Code civil, c’est la dernière des conditions exigées pour la validité du contrat. Sont consacrés à cette notion les articles 1131, 1132 et 1133 du Code civil. C’est une notion très subtile. La matière est le siège d’importantes controverses sur sa définition et

La fraude à la loi. Le contrat ne doit pas être infecté par une fraude à la loi ; « fraus omnia corumbit » : la fraude fait échec à toutes les règles. Cette théorie veut atteindre un comportement anti-juridique qui consiste à ruser avec la loi plutôt que de la violer ouvertement. Une opération frauduleuse est une opération

La conformité du contrat à l’ordre public L’ordre public est une conception de la vie en société caractérisée par la paix sociale, l’ordre, la sécurité publique, la tranquillité et la morale. Une disposition d’ordre public est une règle de droit impérative qui s’impose dans les rapports sociaux afin de préserver la sécurité, la tranquillité, la

Les bonnes mœurs en droit des contrats. La notion de bonnes mœurs se rencontre dans la loi civile (article 6 du Code civil ; article 1133 du Code civil : la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public) mais aussi dans la loi