5) Cours de droit des contrats

Les prestations consistant dans le transfert d’un droit au créancier.  Selon l’article 1126 du Code civil, l’objet de l’obligation est une chose, mais ce terme peut être impropre car le droit que le débiteur s’engage à transférer peut être un droit réel, ou un droit personnel (créance) ou intellectuel qui ne portent pas sur une … Lire la suite

La capacité de contracter  L’article 1123 du code civil précise que toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarer incapable par la loi.  Article 1124 du code civil « sont incapables de contrat les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ».  1- Les mineurs non émancipés  Pour des actes importants le mineur … Lire la suite

La violence en droit des contrats.  Lorsqu’il y a une erreur (spontanée ou provoquée), le consentement se trouve vicié parce qu’il n’est pas donné en connaissance de cause. Il en va différemment avec la violence qui vicie le consentement en ce qu’il n’est pas donné librement.  La violence, vice du consentement, est une violence a … Lire la suite

 Le dol en droit des contrats.  Le mot de dol évoque l’idée générale de malhonnêteté, c’est un terme qui se rencontre dans le droit des contrats au moment de la formation du contrat (Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est … Lire la suite

La mise en œuvre de la sanction de l’erreur en droit des contrat.  L’article 1110 du Code civil n’énonce aucun autre condition dont pourrait dépendre l’anéantissement du contrat par nullité.    La preuve de l’erreur. Elle incombe au demandeur en nullité, qui doit établir non seulement que sa croyance est contraire à la réalité, mais … Lire la suite

L’erreur, les différentes erreurs en droit des contrats. L’exigence d’un consentement intègre découle du principe de l’autonomie de la volonté : une volonté altérée ne serait pas une volonté autonome. Pour être juridiquement efficace, le consentement doit émaner d’une volonté saine, éclairée, libre (Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné … Lire la suite

Le contrat par correspondance ou contrat entre absents.        Le contrat entre absent est un contrat dont l’acceptation définitive est exprimée en dehors de la présence physique de l’offrant. Cela ne veut pas dire qu’ils n’ont pas pu se rencontré pendant la période de négociation.                                             Deux questions se posent pour le contrat … Lire la suite

L’acceptation en droit des contrats : définition, objet, conditions…  C’est la réponse au pollicitant, elle marque le moment où se forme le contrat, c’est à ce moment que naît l’engagement contractuel.   1°/ L’objet de l’acceptation.  La concordance des manifestations de volonté de l’offrant et de l’acceptant est nécessaire, le contrat ne se formera que si … Lire la suite

La rencontre des volontés  : L’offre ou la pollicitation.  Pour qu’il y ait contrat, il faut qu’au moins deux volontés se rencontrent ; l’une va nécessairement précéder l’autre, même si c’est de très peu : l’offre va précéder l’autre manifestation, l’acceptation, qui suit presque immédiatement quand le contrat se réalise dans un trait de temps. Mais l’acceptation … Lire la suite

Les atteintes à la liberté de contracter.  Le principe de la liberté de contracter ou non demeure, mais dans des cas de plus en plus nombreux la loi soit impose de passer un contrat soit interdit de refuser de contracter. Les atteintes à ce principe peuvent venir des parties elles-mêmes.  A) Les atteintes résultant de … Lire la suite