4) Droit des contrats

Le droit des contrats et ses fiches :

la confirmation DU CONTRAT Elle se définit comme l’acte juridique unilatéral par lequel le titulaire de l’action en nullité renonce à l’invoquer. La confirmation a pour effet de valider le contrat qui était entaché d’une cause de nullité. En conséquence la confirmation a un effet rétroactif. Le contrat purgé de la cause de nullité … Lire la suite

l’interprétation des contrats A l’image de la loi les contrats suscitent des difficultés d’interprétation. En premier lieu les contrats ne sont pas toujours rédigés de manière claire. D’autre part si un litige s’élève à propos du contrat il est inexorable que les parties contestent le sens et la signification des clauses du contrat. L’interprétation va … Lire la suite

La révocation par manifestation de volonté unilatérale L’article 1134 al 2 réserve la possibilité de dérogation légale au principe du « muttius dissensus ». La loi peut autoriser une partie à révoquer unilatéralement le contrat. Il faut ajouter que le principe du « muttius dissensus » n’est pas d’ordre public. Les clauses du contrat peuvent aménager une faculté … Lire la suite

La révocation du contrat Cet aspect de la vie du contrat est encore une fois dominée par le principe de la force obligatoire du contrat. Le contrat en effet est formé par l’accord de volonté des parties. Il repose sur leur consentement mutuel ou « mutuus consinsus ». Par suite en application de la force obligatoire du … Lire la suite

RÉVISION DES CONTRATS Nous avons un contrat à exécution successive. Les circonstances économiques viennent à changer. L’équilibre initial entre les prestations est rompu. La question qui se pose est celle de savoir si ce contrat peut être révisé. Le débiteur qui est confronté à ce changement des circonstances économiques, donc confronté à la rupture … Lire la suite

L’intensité de la force obligatoire du contrat C’est l’art 1334 al 1 : il énonce que les conventions légalement formées tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faites. Si on lit l’article à en se référant à l’autonomie de la volonté, on doit en conclure que les parties doivent se tenir strictement à l’exécution … Lire la suite

L’OBLIGATION D’EXÉCUTER DE BONNE FOI LE CONTRAT L’article 1134 pose un principe fondamental : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi (sens commun : règle général) pour ceux qui les ont faites ». Deux angles des effets du contrat : – un angle positif : l’obligation d’exécuter le contrat ET de bonne foi – un angle négatif : l’interdiction de résilier unilatéralement … Lire la suite

la RÉTROACTIVITÉ de la nullité La nullité sanctionne en l’absence d’une condition de formation de validité du contrat. Il est naturel que les effets de la nullité remontent dans le temps jusqu’à la formation même du contrat. Le contrat annulé n’est censé n’avoir jamais existé. I. La rétroactivité à l’égard des parties La rétroactivité … Lire la suite

les effets de la nullité DES CONTRATS Par définition la nullité provoque l’anéantissement rétroactif du contrat. En revanche la nullité n’a pas toujours la même étendu. En ce sens que selon les cas, elle peut être totale ou partielle. 1 : nullité totale ou partielle L’hypothèse de base est celle dans laquelle la nullité … Lire la suite