6) Droit des obligations contractuelles

Le Droit des obligations : contrats et responsabilité (à jour de la réforme) et une quarantaine de fiches et cours de droit des obligations (pas à jour) :

 

 

 

L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers

L’EFFET RELATIF DU CONTRAT A L’EGARD DES TIERS Les tiers sont toutes les personnes qui n’ont pas pris part à l’opération contractuelle. A) L’effet relatif du contrat à l’égard des tiers absolus. Ceux qui sont totalement étrangers au contrat. Les autres fiches de cours : Droit des obligations : contrats et responsabilitéLa définition de l’obligationLa […]

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L’effet relatif du contrat à l’égard des parties

L’EFFET RELATIF DU CONTRAT A L’ÉGARD DES PARTIES Qu’est ce que l’effet relatif du contrat? Selon l’ancien Article 1165 du Code Civil : les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties, elles ne nuisent ni ne profitent aux tiers. Depuis la réforme du droit des obligations, l’effet relatif du contrat est consacré par l’article 1199 qui dispose que

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La résolution pour inexécution

LA RÉSOLUTION DES CONTRATS POUR INEXÉCUTION Ne pas confondre résolution et révocation. Révocation unilatérale (= je sors du contrat). Alors que la résolution du contrat est justifiée par l’inexécution du contrat et permettra l’anéantissement du contrat. La résolution= problème d’exécution du contrat. On peut parler aussi de résiliation quand le contrat disparaît pour l’avenir. On

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L’exception d’inexécution

L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION DU CONTRAT L’exception d’inexécution est un mécanisme juridique par lequel une partie à un contrat peut légitimement refuser d’exécuter ses obligations si l’autre partie à ce contrat n’exécute pas les siennes, et ce sans risquer d’engager sa responsabilité. Les effets de l’exception d’inexécution. Si une partie ne s’exécute pas, l’autre pourra suspendre l’exécution de

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Exécution de bonne foi du contrat : devoir de loyauté et coopération

L’EXECUTION DE BONNE FOI DU CONTRAT La Cour de cassation estime que les parties doivent se comporter de bonne foi au stade de la formation du contrat exigence qui est rattachée à l’article 1134 al3 qui l’exige dans l’exécution du contrat. Très longtemps cette obligation de bonne foi a été considérée comme une simple

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Force obligatoire du contrat : révision, interprétation du contrat

LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT A L’ÉGARD DU JUGE. Avant la réforme du droit de l’obligation de 2016 ce principe était posé par un article fondamental, l’article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Aujourd’hui, selon l’article 1102 du code civil « Chacun est

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