Le Droit des obligations : contrats et responsabilité (à jour de la réforme) et une quarantaine de fiches et cours de droit des obligations (pas à jour) :
LA LICÉITÉ DE LA CAUSE Article 1131 Code Civil : la cause ne doit pas être illicite par rapport à l’état de la société (bonnes mœurs et à l’ordre public). Application par la licéité de l’objet et par la licéité de la cause. Mais évolution constante des bonnes mœurs & d’ordre public. Ex dans le cadre […]
EXISTENCE DE LA CAUSE Le rôle de la cause objective. L’objectif est de protéger le contractant pour qu’une partie ne s’engage pas alors qu’elle ne recevra rien en contrepartie. La jurisprudence a fait évoluer la règle de la cause : Arrêt du 3 juillet 1996. Les autres fiches de cours : Droit des obligations :
LA CAUSE DU CONTRAT La cause du contrat est la cause impulsive et déterminante qui ont amenés une personne à conclure le contrat. &1 : Définition de la cause. En d’autres termes, la cause du contrat correspond aux motifs principaux et déterminants qui font que le contrat a été conclu dans les conditions dans lesquelles
L’OBJET (ARTICLE 1108 du Code Civil) Définition de l’Objet : l’objet de l’obligation désigne la prestation ou la chose que chacune des parties s’est engagée à fournir. La question qui correspond à l’objet est : quoi ? L’art. 1126 présente les diverses obligations, objet d’un contrat Les autres fiches de cours : Droit des obligations
L’objet du contrat : caractère, détermination, caractère Lire la suite »
LA CAPACITÉ (ARTICLE 1123 Code Civil) Sanction du contrat : nullité. Elle peut être invoquée par l’incapable devenu capable ou le représentant légal. La prescription commence à la majorité. La personne qui a contracté av l’incapable ne peut pas demander la nullité (art. 1125 Code Civil). Anéantissement rétroactif, donc restitutions. Il y a une limitation à la restitution (art.
LA VIOLENCE EN DROIT DES CONTRATS La victime sait qu’elle conclut un mauvais contrat, mais elle donne son consentement sous la contrainte. Le vice n’est plus l’erreur, mais l’atteinte à la liberté du consentement. A) Les caractères de la violence. 1) Le caractère déterminant. L’art. 1112 Code Civil mentionne les 2 types d’appréciation. La jurisprudence
La violence : définition, conditions et sanction Lire la suite »
LE DOL (art. 1116 Code Civil). Définition du Dol : manœuvre frauduleuse destinée à induire une personne en erreur en vue d’obtenir son consentement pour la conclusion d’un contrat. Le dol, c’est une erreur provoquée. A) Les faits constitutifs du dol. Acte positif & intentionnel commis en vue de tromper (ex : faux certificat). La jurisprudence a
Le dol : définition, faits constitutifs, conditions Lire la suite »
LE DOL (article 1116 Code Civil) Définition du Dol : manœuvre frauduleuse destinée à induire une personne en erreur en vue d’obtenir son consentement pour la conclusion d’un contrat. Le dol, c’est une erreur provoquée. En quoi le dol a une utilité ? La victime a le choix d’agir sur le dol ou sur l’erreur. Les autres
LES ERREURS QUI ENTRAINENT LA NULLITE DU CONTRAT Un contrat peut être vicié par l’erreur à condition que l’erreur porte sur la substance ou sur la personne. Dans ces cas, il y a nullité du contrat Art. 1110 Code Civil qui évoque l’erreur sur la substance et erreur sur la personne. On admet l’erreur sur
L’erreur sur la substance et l’erreur sur la chose Lire la suite »
L’ERREUR OBSTACLE L’erreur obstacle est une notion purement doctrinale qui a pour but de désigner les situations où un dialogue de sourd s’est instauré entre les parties. Définition de l’erreur obstacle : Il s’agit en fait d’une situation où les parties ont conclu un contrat sur un malentendu. On parle d’erreur obstacle, car un
