8) Droit des obligations : contrat

L’ACCEPTATION DE L’OFFRE Apportons quelques précisions sur la forme de l’acceptation, sur l’objet de l’acceptation et sur la connaissance de cette acceptation. La forme de l’’acceptation Aucune forme n’est requise, il suffit que la réponse du destinataire de l’offre traduise une volonté certaine d’accepter. Dans ses conditions l’acceptation peut-être expresse, faite verbalement ; faite par […]

L’OFFRE DE CONTRACTER Le contrat suppose la rencontre de deux manifestations de volontés ; par la force des choses. Une première manifestation de volonté précède la seconde : l’offre précède l’acceptation. Tout contrat comporte cette double démarche. Quelques observations sur cette offre ou pollicitation, et ensuite sur l’acceptation. .a. L’offre ou pollicitation Les autres fiches de

CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT : L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT Il est nécessaire d’exposer les conditions de formation du contrat avant d’examiner les sanctions de ses règles. Que se passe-t-il si telle ou telle condition n’a pas été respectée ? Est-ce que le contrat est nul ? Est-ce que la nullité est relative ? Est-ce que la nullité est

Un résumé du droit des contrats Définition: Article 1101 Code Civil :« Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Il y a obligation réciproque Liberté contractuelle – Les parties sont libres d’accepter, refuser

LA THÉORIE DES VICES DU CONSENTEMENT L’intégrité du consentement est la base du contrat. Le consentement doit être libre et éclairé. Depuis 1804 le code civil protège le contractant si un vice du consentement a été déterminé. Il relève du cas par cas et renvoi a une appréciation concrète. L’article 1108 du Code civil dispose que le

L’ERREUR : VICE DE CONSENTEMENT LA DÉFINITION DE L’ERREUR L’erreur, vice du consentement consiste à croire vrai ce qui ou faux et faux ce qui est vrai. L’erreur suppose donc que le contrat était conclu sous l’effet d’une opinion contraire à la réalité, dans la pratique judiciaire l’erreur est certainement le vice qui est le plus souvent

L’ERREUR SUR LA PERSONNE Cette erreur sur la personne est retenue dans des cas bien particuliers, elle est retenue si et seulement si la considération de la personne, du cocontractant est un élément déterminant, était déterminante. Autrement dit, il faut que cette erreur ait porté sur les qualités essentielles de la personne, et que cette

L’ERREUR SUR LA SUBSTANCE On peut concevoir ce terme de substance de deux façons : La substance c’est d’abord le matériau dont l’objet du contrat est fait .C’est la matière de la chose objet du contrat. Les chandeliers sont présentés comme chandeliers en argent, en réalité les chandeliers sont des chandeliers en cuivre argenté ; Les

QUELLES SONT LES ERREURS, CAUSES DE NULLITÉ DU CONTRAT ? Les 3 erreurs suivantes sont causes de nullité du contrat : L’ERREUR SUR LA NATURE DU CONTRAT L’ERREUR SUR L’OBJET DU CONTRAT L’ERREUR SUR SA PROPRE PRESTATION On peut parler d’’extension de la notion d’erreur : Les tribunaux ont ajouté aux erreurs visées par l’article

Les erreurs exclues : Erreur sur la valeur – erreur sur les motifs – erreur sur les qualités secondaires de l’objet Si la jurisprudence a étendue la notion d’erreur telle qu’elle est conçu par l’article 1110 du code civil, on s’aperçoit qu’en Droit positif : les erreurs qui ne sont pas admises sont peu nombreuses, ils sont peut