2) Fiche Droit des contrats

Le cours complet de droit des obligations (semestre 1 de L2) consacrée au droit des contrats et les fiches de cours :

Les classifications du contrat On distingue les classifications traditionnelles et les classifications contemporaines Chapitre I : les classifications traditionnelles I. Contrat synallagmatique – Contrat unilatéral Contrat synallagmatique : engagement réciproquement de chacune des parties qui ont conclu le contrat, à l’égard de l’autre. Chaque cocontractant doit exécution d’une obligation. Obligation réciproque et interdépendante. Caractère très important : beaucoup de règles du … Lire la suite

Le contentieux des loteries publicitaires La situation : expédition d’un courrier qui annonce le gain d’un lot de manière trompeuse. L’engagement unilatéral : Civ. 1ère, 28 mars 1995 (doc. 1) : La société de loterie a pris l’engagement de payer les sommes mentionnées. C’est un engagement unilatéral de volonté. Le simple engagement unilatéral porté par le courrier … Lire la suite

Que sont les conventions d’assistance bénévole? On se demande si c’est une vraie convention au regard de la notion de contrat. Définition : C’est la convention qui oblige le bénéficiaire d’une aide ou assistance, l’assisté, à réparer les conséquences dommageables subies par celui qui a prodigué cet aide, l’assistant, à l’occasion de son geste d’assistance. Ex. noyade … Lire la suite

La gestion d’affaires Définition de la gestion d’affaire : Acte par lequel une personne, appelée le gérant d’affaires, s’immisce dans les affaires d’une autre personne, appelée le mandataire, afin de lui rendre service et sans que ce dernier lui donne mandat pour l’accomplissement de cet acte. Autrement dit, la gestion d’affaires concerne … Lire la suite

Le paiement ou réparation de l’indu : Article 1376 du Code Civil « celui qui reçoit par erreur ou … » et article 1235 du Code Civil tout paiement suppose une dette. C’est la jurisprudence qui a forgé ce concept. Ex : quelqu’un paye plus que ce qu’il ne doit ou paye à la mauvaise personne ou paye … Lire la suite

L’enrichissement sans cause : C’est l’hypothèse qui s’éloigne le plus du cœur des quasi-contrats. Il y a enrichissement sans cause dès lors qu’on repère un déséquilibre objectif que ne justifie ni un droit de l’enrichi ni une libéralité de l’appauvri. Ex : Arrêt Bourdier du 15/06/1892 : un fermier prend à bail un propriétaire … Lire la suite

Les sanctions de l’inexécution du contrat Sur le fondement de l’article 113 du code civil, auquel on associe l’article 1184 , sanction de principe : exécution forcée. Mais celle ci n’est pas toujours possible et n’est pas forcément intéressante pour le créancier de l’obligation. Du coup s’ajoute des sanctions qui vont … Lire la suite

LE PRINCIPE DE L’EFFET RELATIF DU CONTRAT art 1165 . a posé plus de problème que 1134 : que faut t il entendre par la lettre de cet art ? l’évidence de la lettre va t elle être aussi simple juridiquement qu il y paraît ? il faut classiquement distinguer 2 pts : – domaine de l ‘effet relatif … Lire la suite

Les exceptions à l’effet relatif des contrats On range habituellement ces exceptions ds 2 catégories : la fausse exception et les vraies exceptions. la promesse de porte fort : la fausse exceptionart 1120CC : consiste pr une personne à s engager d’obtenir le consentement d une 3ème personne vis à vis d’une seconde. C’est un engagement spécifique … Lire la suite