7) Fiches de droit des contrats

La conformité du contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs L’article 6 du Code civil dispose : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. » Au-delà même de ces textes généraux, il y a des textes particuliers. On admet qu’une loi soit considérée … Lire la suite

La cause du contrat La cause n’est pas définie dans le Code civil. Il en est question dans les articles 1131, 1132 et 1133 de ce Code. On distingue la cause de l’obligation et la cause du contrat. La cause de l’obligation est appelée cause abstraite, objective, tandis que la cause du contrat est … Lire la suite

La cause du contrat La cause n’est pas définie dans le Code civil. Il en est question dans les articles 1131, 1132 et 1133 de ce Code. On distingue la cause de l’obligation et la cause du contrat. La cause de l’obligation est appelée cause abstraite, objective, tandis que la cause du contrat est appelée … Lire la suite

Les conditions de forme et la preuve du contrat Le principe en matière contractuelle, c’est le principe du consensualisme, qui dit qu’il n’est pas nécessaire pour que le contrat soit valable qu’une forme particulière ait été respectée. L’Article 1108 du Code civil relatif aux conditions de validité du contrat, il n’y a aucune référence à une forme … Lire la suite

Les sanctions de l’inobservation des conditions de formation du contrat : la nullité Les sanctions sont diverses quand les conditions ne sont pas observées. C’est la nullité qui sanctionne le défaut de condition de formation du contrat. Elle doit être distinguée de la résignation et rescision du contrat. Si le contrat n’est pas exécuté, … Lire la suite

Qui peut se prévaloir de la nullité du contrat? On peut l’invoquer en deux circonstances : Une partie invoque le vice de consentement Pas de demande puisque le contrat n’a pas été exécuté. Qui peut invoquer la nullité d’un contrat ? I) Les personnes qui peuvent invoquer la nullité A) Les parties au … Lire la suite

L’extinction du droit d’invoquer la nullité Si dans un contrat conclu il existe une cause de nullité, à partir d’un certain moment on ne peut plus l’invoquer. En effet, La nullité a des conséquences graves dans la mesure où elle anéanti la convention. Compte tenu de la gravité, le droit a tendance à éviter … Lire la suite

LES EFFETS DE LA NULLITÉ DU CONTRAT Les effets de la nullité sont les mêmes, que la nullité soit absolue ou qu’elle soit relative. Ce qui oppose ces deux sortes de nullité, ce sont leurs conditions d’exercice, non leurs effets. Lorsque le contrat est annulé, tout doit, théoriquement, être remis dans le même état que s’il … Lire la suite

Le contrat est obligatoire pour les parties : l’obligation d’exécuter de bonne foi L’effet du contrat entre les parties est le suivant : les parties au contrat doivent respecter la loi du contrat (le contrat est la loi des parties — celles-ci se sont engagées à respecter les termes du contrat) et d’autre part que … Lire la suite

La force du contrat pour le juge La question qui se pose c’est de savoir quelle doit être l’attitude du juge face au contrat. Le juge peut interpréter le contrat mais il ne peut normalement le réviser. En toute hypothèse, le juge ne peut se réfugier derrière l’obscurité du contrat pour refuser de l’appliquer, … Lire la suite