7) Fiches de droit des contrats

LES EFFETS DU CONTRAT Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Le contrat s »impose aux parties mais aussi au juge qui doit appliquer … Lire la suite

Révision du contrat et théorie de l’imprévision Un contrat conclu par les parties, il n’est pas possible que l’une des parties remette en cause, de manière unilatérale le contrat. Il arrive qu’il y ait des circonstances remettant en cause les prévisions des parties lorsqu’elles ont conclu le contrat. On peut considérer qu’en aucune manière … Lire la suite

Le principe de l’effet relatif des conventions Selon l’article 1166 du Code civil les conventions n’ont d’effet qu’entre les contractants, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les conditions prévues à l’article 1121 du Code civil. Nous étudierons le principe de l’effet relatif, nous verrons dans un autre chapitre que … Lire la suite

La promesse pour autrui Selon l’article 1119 du code civil on ne peut en général s’engager, ni stipuler en son propre nom que pour soi-même. La promesse pour autrui est interdite en principe. Mais l’article 1120 du code civil prévoit que l’on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci. … Lire la suite

La stipulation pour autrui C’est un contrat par lequel le stipulant, obtient d’une autre personne, le remettant, un engagement envers une troisième personne, le tiers–bénéficiaire. En d’autres termes, stipuler pour autrui c’est obtenir un engagement de la part d’autrui non pour soi-même mais pour une troisième personne. L’assurance vie est l’un des meilleurs exemples … Lire la suite

La simulation On simule une véritable volonté derrière un acte. Ça pose la question de savoir quelles sont les conditions et les effets de ces actes. La simulation suppose l’existence de deux conventions, l’une ostensible, l’autre occulte intervenues entre les mêmes parties, dont la seconde est destinée à annuler ou à modifier les stipulations de … Lire la suite

La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle fait partie de la responsabilité civile, qui reprend aussi la responsabilité extra contractuelle (= délictuelle). La responsabilité civile permet de déterminer les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une autre personne La responsabilité contractuelle résulte de la violation pour … Lire la suite