1) Les techniques contractuelles

Les techniques contractuelles Définition de la notion de technique = l’ensemble des procédés d’un art ou d’un métier utilisé pour produire une œuvre.   Définition de la notion de Techniques contractuelles = l’ensemble des procédés permettant d’élaborer un contrat. Dans le cours de techniques contractuelles, le but est d’étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en … Lire la suite

LA NOTION DE POURPARLER et COMMENTAIRE DE L’ARRÊT MANOUKIAN On définit la notion de pourparlers par opposition à l’offre juridique. L’offre constitue une proposition contractée: elle doit être ferme et précise. *précise : ce sont les termes de l’offre qui vont permettre de connaître les obligations réciproques prévues dans le contrat. *Offre ferme= l’offre doit traduire … Lire la suite

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET LIBERTÉ DE ROMPRE LES POURPARLERS Ce principe implique que chacune des parties doit pouvoir mettre fin librement aux pourparlers. Faculté de rupture qui se justifie par cette liberté contractuelle permettant aux parties a ce stade de comparer les différentes propositions qui peuvent exister sur le marché et donc le choix de la proposition la plus … Lire la suite

DEVOIR DE BONNE FOI DANS LA PHASE DES POURPARLERS Le code civil ne prévoit la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat: article 1134 alinéa 3 du code civil. Cette bonne foi dans le code civil n’est pas visée dans le stade des pourparlers. Mais la doctrine et la jurisprudence reconnaissance … Lire la suite

LE DEVOIR D’INFORMATION DURANT LES POURPARLERS Le code civil envisage un traitement du consentement a posteriori avec la notion de vices du consentement. On peut envisager le problème inverse: qu’est ce qui peut éviter que le consentement soit erroné? L’information apparaît comme un moyen efficace de s’assurer que le consentement a été donné dans de … Lire la suite

LES CAS DE RUPTURES FAUTIVES DES POURPARLERS Pendant longtemps la rupture des négociations n’a donné lieu qu’à un faible contentieux car la liberté de ne pas contracter était considéré comme un principe absolu. Et donc le fait de rompre les discussions ne pouvait donner lieu à sanction. Principe : le fait de rompre les … Lire la suite

LES CAS DE RUPTURES NON FAUTIVES DES POURPARLERS (aléa, blocage des discussions…) L‘auteur de la rupture doit justifier sa position en invoquant un motif légitime : quelles sont les causes de rupture qui peuvent constituer ce motif et donc écarter la mise en jeu de la responsabilité? La jurisprudence retient trois causes de rupture … Lire la suite

La phase préparatoire des contrats : pourparlers, accord de principe, promesse Certains contrats mettent un certain temps à se conclure. Ils peuvent être long car les enjeux sont importants, on va négocier. Les contractants attendent un événement : contrat sous condition de l’obtention du crédit Il y a plusieurs manières de gérer cette phase progressive : On ne l’organise … Lire la suite

Le préjudice indemnisable en cas de rupture abusive des pourparlers (gain manqué, perte subie et préjudice moral) Conformément au droit commun de la responsabilité, le demandeur doit faire état d’un préjudice direct et certain réparé par l’octroie de dommages et intérêts. 1) Préjudice qui peut être constitué par la perte subie : Cette … Lire la suite

LA LETTRE D’INTENTION En raison de l’incertitude inhérente à la période des pourparlers, les parties peuvent recourir à des contrats préparatoires dont le but est de préparer la conclusion du contrat final donc encadrer de manière conventionnelle la période de discussion. Dans le cadre de l’élaboration de ces contrats préparatoires on va consigner les … Lire la suite