1) Les techniques contractuelles

Ce Cours de Techniques Contractuelles est divisé en plusieurs fiches de techniques contractuelles :

La condition résolutoire en droit des contrats

LA CONDITION RÉSOLUTOIRE Ce sont les mêmes caractères que ceux de la condition suspensive. Concernant ses effets, il faut distinguer les 2 phases avant et après la condition. Les autres fiches de cours : Cours de Techniques ContractuellesLa transaction : définition, conditions, sanctionLes clauses attributives de compétenceLes clauses limitant ou aggravant la responsabilitéLa clause […]

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Les mentions obligatoires dans les contrats de crédit à la consommation

QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONTRATS DE CRÉDIT A LA CONSOMMATION ? Pour l’offre des crédits à la consommation, plusieurs mentions sont obligatoires comme le montant du crédit, le coût de ce crédit, le Taux Effectif Global (= dont l’utilité permet de comparer 2 offres de crédits pour le consommateur car dans le

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L’offre préalable dans le contrat de crédit immobilier

L’OFFRE DANS LE CONTRAT DE CRÉDIT IMMOBILIER Concernant l’offre de crédit immobilier, la remise de l’offre préalable est rendue obligatoire par l’article L.312-7 du Code de la Consommation. L’offre doit être adressée par voie postale sachant que la jurisprudence a interprété cette disposition de manière stricte car il s’agit là d’une formalité substantielle pour la

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La liberté contractuelle dans la fixation des prix

LA LIBERTÉ DES PRIX *La liberté contractuelle implique un régime de liberté de fixation des prix, conséquence de la liberté de discussion des parties au contrat. *Cette discussion de la liberté des prix constitue un élément d’équilibre du marché, équilibre résultant de l’offre et de la demande. Et cet équilibre va jouer sur les

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Les prix dans le contrat d’entreprise ou contrat de marché

LA FIXATION DES PRIX DANS LES CONTRATS DE MARCHÉ OU D’ENTREPRISE Le contrat d’entreprise est nécessairement un contrat à titre onéreux. Si ce contrat n’a pas de prix alors on a une convention d’entraide. Ce contrat d’entreprise implique un prix qui peut être fixé de différentes manières sachant que la détermination du prix au

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La fixation des prix dans le contrat de distribution

LE PRIX DANS LE CONTRAT DE DISTRIBUTION Le prix peut ne pas être fixé dans le contrat cadre de distribution mais fixé dans les contrats d’application. Le prix dans ces contrats d’application peut être fixé de manière unilatérale par le fournisseur. Le distributeur a la possibilité de contester en demandant, lorsque le prix est abusif, la

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L’indexation du prix et les clauses d’indexation

L’INDEXATION DU PRIX L’indexation permet de se prémunir contre l’érosion monétaire pour les créances de sommes d’argent quand l’obligation de payer est différée dans le temps. Le prix fait varier le montant en fonction d’un indice choisi par les parties. L’indexation est le fait de rattacher la somme prévue à un facteur déterminé qui

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