La condition résolutoire en droit des contrats
LA CONDITION RÉSOLUTOIRE Ce sont les mêmes caractères que ceux de la condition suspensive. Concernant ses effets, il faut distinguer les 2 phases avant et après la condition. Les autres fiches de cours : Cours de Techniques ContractuellesLa transaction : définition, conditions, sanctionLes clauses attributives de compétenceLes clauses limitant ou aggravant la responsabilitéLa clause […]
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