Droit des contrats

Le cours de droit des contrats :

 

Les fiches de droit des contrats :

Phase préparatoire du contrat (pourparlers, promesse…)

La phase préparatoire des contrats : pourparlers, accord de principe, promesse Certains contrats mettent un certain temps à se conclure. Ils peuvent être long car les enjeux sont importants, on va négocier. Les contractants attendent un événement : contrat sous condition de l’obtention du crédit Les autres fiches de cours : Cours de Techniques ContractuellesFiche de droit des […]

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Le préjudice de la rupture fautive des pourparlers

Le préjudice indemnisable en cas de rupture abusive des pourparlers (gain manqué, perte subie et préjudice moral) Conformément au droit commun de la responsabilité, le demandeur doit faire état d’un préjudice direct et certain réparé par l’octroie de dommages et intérêts. 1) Préjudice qui peut être constitué par la perte subie : Les

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Les dérogations au principe de la liberté de contracter

LES ATTEINTES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE Le législateur a pu intervenir dans un certain nombre de secteurs de manière à encadrer la liberté de contracter, encadrement qui se traduit par exemple en une obligation de contracter ou bien une réglementation des relations contractuelles notamment dans un but de protection d’une partie considérée comme

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L’obligation d’information dans le contrat de distribution

LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR PAR UNE OBLIGATION D’INFORMATION Elle va bénéficier à une partie économiquement faible dans un rapport contractuel. Elle va consister à protéger la partie économiquement faible en renforçant la communication d’information. Ce mécanisme de protection se trouve à la fois en droit de la distribution et en droit de la consommation. Les contrats

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L’obligation d’information du consommateur

OBLIGATION D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR Dans le cadre de rapport entre professionnel et consommateur, le professionnel est soumis à une obligation d’informer le consommateur, obligation qui se décline en 2 obligations : *Obligation générale d’information *Obligation spéciale d’information A) L’information générale De façon générale: Les autres fiches de cours : Cours de Techniques ContractuellesFiche de

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La substitution du contractant

La substitution du contractant suite à une disparition ou un transfert Concernant l’impact de l’intuitu personae sur certains contrats, en principe, on admet qu’un contrat puisse se transférer de l’auteur principal aux ayant cause (= à titre particulier ou universel). Mais, cette transmission n’est pas automatique lorsqu’il s’agit d’un contrat conclut intuitu personae car

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L’adjonction de contractant dans un contrat

L’ADJONCTION DE CONTRACTANT Ici, le contrat va envisager la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de passer un contrat avec un tiers dans le cadre de l’exécution de ce contrat principal. Il peut s’agir de l’adjonction d’un cocontractant ou d’un sous contractant : Les autres fiches de cours : Cours de Techniques ContractuellesFiche de

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