Phase préparatoire du contrat (pourparlers, promesse…)
La phase préparatoire des contrats : pourparlers, accord de principe, promesse Certains contrats mettent un certain temps à se conclure. Ils peuvent être long car les enjeux sont importants, on va négocier. Les contractants attendent un événement : contrat sous condition de l’obtention du crédit Les autres fiches de cours : Cours de Techniques ContractuellesFiche de droit des […]
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