L’objet doit être licite (art. 1162 du code civil)
L’objet du contrat doit être licite Article 1162 du Code Civil prévoit en effet que le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but. Le terme de stipulation est volontairement large pour englober tout ce qui concerne le contenu du contrat, y compris l’objet mais pas seulement. Il […]
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