3) Révision droit des contrats

Ci-dessous, un cours pour réviser le Droit des contrats et les fiches de Droit des contrats :

Les clauses relatives à l’inexécution du contrat

LES CONVENTIONS RELATIVES A L’INEXÉCUTION DES CONTRATS Les parties peuvent aménager elle mêmes les sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution du contrat. Clauses fréquentes et valables compte tenu de la liberté contractuelle (les parties organisent comme elles l’entendent leurs droits et leurs obligations). Généralement conçues dans l’intérêt des parties fortes au contrat, imposées […]

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