Le paiement (article 1342 du code civil)
L’extinction des obligations par le paiement La plupart du temps, le mode naturel d’extinction de l’obligation est le paiement. Ainsi, l’obligation s’éteint parce que le débiteur paie ce qu’il doit. Définition d’un paiement Selon l’article 1342 du Code civil, le paiement n’est que l’exécution volontaire de la prestation due. Le paiement ne s’entend pas seulement […]