5) Régime des obligations

L’obligation cumulative, alternative ou facultative.

Quand il y a une pluralité d’obligations, cette obligation peut être cumulative, alternative ou facultative : Sous sa forme classique, un rapport d’obligations ne prévoit qu’une seule prestation. Ex : le vendeur qui s’engage à livrer et l’acquéreur qui s’engage à payer le prix. Mais il arrive souvent que des modalités affectent le lien d’obligations […]

Obligation solidaire : solidarité active et passive

L’obligation solidaire : La solidarité est une modalité particulière des obligations plurales qui empêche tantôt la division de la créance (on dira que la solidarité est active), tantôt la solidarité passive. Dans tous les cas, la solidarité ne se présume pas (article 1310). 1. La solidarité active : a. Définition et preuve : C’est celle

Qu’est-ce que l’obligation in solidum ?

L’obligation in solidum Une obligation in solidum est une obligation qui est supportée conjointement et indivisiblement par plusieurs débiteurs. Cela signifie que chaque débiteur est responsable de la totalité de l’obligation, et que le créancier a le choix de demander le paiement à l’un ou l’autre des débiteurs, ou à tous. Si l’un des débiteurs

L’obligation à prestation indivisible

L’obligation à prestation indivisible Une obligation à prestation indivisible est une obligation dans laquelle le débiteur doit remplir une seule et même prestation, qui ne peut être divisée en parties distinctes. Cela signifie que le créancier ne peut exiger qu’une partie de la prestation due, mais doit plutôt recevoir l’intégralité de la prestation promise. Par

Condition potestative et critères de validité des conditions

Critères de validité d’une condition : Le principe est que, pour être valable, une obligation conditionnelle doit être subordonnée à la réalisation d’un événement indépendant de la volonté des parties. Cela signifie que la réalisation de l’obligation conditionnelle ne dépend pas de la volonté des parties au contrat, mais de l’occurrence d’un événement extérieur au

Condition suspensive ou résolutoire : droits, devoirs, effets

LES CONDITIONS SUSPENSIVES et RÉSOLUTOIRES : droits, devoirs et effets juridiques une condition suspensive est une clause d’un contrat qui prévoit que l’exécution de l’obligation ne dépend pas de l’exécution immédiate de l’acte, mais de l’accomplissement d’un événement futur et incertain. Si cet événement ne se produit pas, l’obligation n’est pas exigible et le contrat

Qu’est-ce que le terme? (art. 1305 code civil)

Le terme en droit des obligations (article 1305 du code civil) : En droit des obligations, un terme est une modalité qui peut affecter une obligation. Le terme est un événement futur et certain dont on fait dépendre l’exigibilité ou l’extinction d’une obligation. A. La notion de terme Le terme est une modalité qui a

Qu’est-ce que le paiement ? (art. 1342 code civil)

LE PAIEMENT AU SENS STRICT : ARTICLE 1342 DU CODE CIVIL Le premier mode d’extinction de l’obligation prévu par le Code civil est le paiement (article 1342) : il est « l’exécution volontaire de la prestation due. » Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Le paiement est un des modes d’extinction de l’obligation

L’exécution du paiement : date, lieu, preuve…

L’exécution du paiement : En droit des obligations, l’exécution du paiement est le moment où le débiteur remplit sa obligation de payer une somme d’argent à son créancier. L’exécution du paiement peut se faire de différentes manières, selon les termes de l’accord conclu entre les parties. A. Date et lieu du paiement : S’agissant de