Des fiches, des Dissertations et des Commentaires d’arrêts en droit des obligations :
Arrêt Franck (chambres réunies le 2 decembre 1941) La responsabilité du fait des choses : Cass. Ch. Réun., 2 déc. 1941 La prise en considération, non seulement du fait personnel mais aussi du fait des choses, élargit considérablement l’éventail des responsabilités. C’est au sujet de la responsabilité du fait des choses plus précisément en ce […]
Commentaire de l’arrêt Franck du 2 déc. 1941 (fait des choses) Lire la suite »
Arrêt de la Cour de cassation (1° chambre civile) du 3 mai 2000 – Lors de la présentation du Code civil en 1804, Portalis déclarait que » les lois sont faites pour les hommes et non les hommes pour les lois « . Dans le cadre plus restreint des contrats et notamment des ventes, deux catégories
Commentaire d’arrêt Baldus du 3 mai 2000 (dol, obligation d’information) Lire la suite »
Arrêt de la cour de cassation Civ 2,19 février 1997 (arrêt Bertrand) Descriptif:Par un important revirement de jurisprudence, la Cour de cassation, dans un arrêt de la 2e chambre civile du 19 février 1997 (Bertrand), énonce que les parents sont responsablrs de plein droit pour les dommages causés par leurs enfants. Commentaire d’arrêt: Civ 2e,
Commentaire de l’arrêt Bertrand 19 fév. 1997 (responsabilité des parents) Lire la suite »
La question du consentement du promettant lors de la conclusion de la promesse de vente : Commentaire d’Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 Dans le domaine précontractuel, notre droit souffre d’une imprévisibilité, si bien que les droits et obligations des parties ne sont pas toujours certains. A cela s’ajoute les
Consentement du promettant et promesse de vente Lire la suite »
LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX Une directive européenne du 25 juillet 1985 a été transposée par la France par une loi du 19 mai 1998 qui a été intégrée aux articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil. Cette directive a imposé aux États membres de l’Union européenne la mise en place dans leur
La responsabilité du fait des produits défectueux Lire la suite »
LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE La responsabilité médicale est la responsabilité encourue par un professionnel du soin ou un établissement à raison des dommages causés par des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Pour que la responsabilité d’un praticien ou de son employeur soit engagée, il est nécessaire que soit rapporté la preuve d’une faute,
LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI L’article 1384 al1 du Code civil est-il un texte symbolique destiné à annoncer un nombre certain de régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui ou un texte général ? En dehors des cas prévus par la loi (parents pour leurs enfants mineurs, commettants du fait de leurs préposés, artisans du
LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES : PRINCIPE GÉNÉRAL Elle est régie à l’article 1384 al1 du Code civil. En droit français, il existe un principe général de responsabilité du fait des choses. L’article 1384 al1 est-il une introduction générale sans valeur de responsabilité du fait des choses ou peut-il servir de principe ayant vocation
Quelles sont les sanctions de l’Inexécution du contrat ? exécution forcée, exception d’inexécution, la résolution, la responsabilité contractuelle Les parties ont voulu les obligations nées du contrat. Ces obligations ont donc force de loi, mais elles ne sont pas toujours respectées. Avant d’engager une action en justice, le créancier doit mettre son débiteur en demeure
Inexécution du contrat: responsabilité, exécution forcée, exception d’inexécution… Lire la suite »
L’EFFET RELATIF DES CONTRATS : principe et exception Le contrat ne peut nuire ni profiter aux tiers, tel est le principe de la relativité du contrat.Corollaire du principe de l’autonomie de la volonté : « si les parties peuvent se lier elles-mêmes par l’accord de leur volonté, elles ne peuvent pas lier ceux qui sont
Principe et exception à l’effet relatif des contrats Lire la suite »
