5) droit des personnes vulnérables

L’exercice de l’autorité parentale et ses atteintes

L’exercice de l’autorité parentale I. Les modalités d’exercice En général S’il y a deux parents au sens juridique, les deux exercent conjointement l’autorité parentale afin de ne pas évincer les parents en fonction des circonstances. Si le père établit sa paternité plus d’un an après la naissance, il n’y a pas d’exercice conjoint. Seule la

L’assistance éducative : conditions, effets

La protection judiciaire du mineur : l’assistance éducative Le mineur est la personne qui a moins de 18 ans, elle est considérée comme vulnérable du fait de son âge. Le juge parfois utilise d’autres critères pour distinguer les mineurs, on rajoute le discernement (maturité) et l’intérêt de l’enfant (ce qui est conforme à son épanouissement

La protection administrative et sociale des mineurs

La protection du mineur par l’autorité publique : protection administrative L 226-4 CASF : cet article indique les cas dans lesquels la protection administrative est insuffisante. Trois cas dans lesquels on passe obligatoirement par la protection judiciaire : Refus des parents / Evaluation de la situation impossible /Echec de la protection administrative. Aide sociale à l’enfance, service

Les mesures de protection des majeurs vulnérables (handicap, trouble mental…)

La protection des majeurs vulnérables, indépendamment d’un régime de protection I – Les mesures issues du droit des obligations I. La nullité du contrat passé sous l’empire d’un trouble mental Conditions Les autres fiches de cours : Droit des personnes vulnérablesDroit des incapacités et protection des personnes vulnérablesLa déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mentalInfraction causée

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : définition, différences…

Les régimes curatifs I- La sauvegarde de justice Protection d’une personne avec une altération peu importe, provisoire ou en attendant la mise sous tutelle ou curatelle. Conditions Les autres fiches de cours : Droit des personnes vulnérablesDroit des incapacités et protection des personnes vulnérablesLa déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mentalInfraction causée par un majeur protégé,

Les violences faites aux personnes âgées

L’ascendant- victime I. Les mesures préventives Les législateurs s’est intéressé très tardivement aux violences faites aux personnes âgées. En réalité, au départ ce sont deux médecins qui ont dénoncé un certain nombre de personnes âgées victimes de proches. La personne âgée victime est dans 99% des cas la femme souvent veuve. Corrélation taux de victimes

Les infractions spécifiques aux victimes vulnérables

La personne vulnérable, victime d’une infraction L’infraction liée à l’abus de la vulnérabilité comprend les délits commis contre des mineurs, ou des personnes atteintes maladie mentale. Les sanctions varient: 3 à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 750 000 € d’amende. Le délaissement et l’exploitation entraînent des peines sévères, y compris pour non-dénonciation. L’atteinte à l’intégrité