Droit des sociétés

l’EURL C’est une loi du 11 juillet 1985 qui a posé qu’une SARL puisse n’avoir qu’un seul associé : EURL. Le Code de Commerce ne parle que de la SARL et ce n’est que par commodité qu’on parle d’EURL lorsque la SARL ne comporte qu’un seul associé. L’EURL n’est pas une forme distincte de société de … Lire la suite

La Société Anonyme avec conseil d’administration.  Deux modalités sont possibles pour mettre en place les organes d’une société anonyme. On distingue: – La SA avec conseil d’administration  : La société anonyme (SA) à conseil d’administration est une forme juridique d’entreprise en France. Elle est souvent utilisée pour les entreprises de grande taille en raison de … Lire la suite

Qu’est-ce qu’une Société Anonyme avec directoire et conseil de surveillance. La société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance est une forme juridique d’entreprise en France. Cette structure de gouvernance est largement utilisée pour les entreprises de taille importante, en raison de son efficacité et de sa flexibilité. – Définition : la société anonyme … Lire la suite

Les actionnaires de la Société Anonyme. Les actionnaires d’une société anonyme (SA) jouent un rôle clé dans la gestion et la gouvernance de l’entreprise. Ils sont des investisseurs qui détiennent des actions dans la société et qui peuvent en bénéficier sous forme de dividendes et de plus-values. I. Définition des actionnaires Un actionnaire est une … Lire la suite

La société anonyme. Une société anonyme est une forme de société qui est constituée par une convention écrite qui définit les droits et obligations des associés, le capital de la société et les modalités de sa gestion. Elle est composée d’un ou plusieurs actionnaires qui ont le droit de vote et qui sont responsables des … Lire la suite

Les sociétés par actions simplifiés. Une société par actions simplifiée est une forme de société qui combine les caractéristiques d’une société anonyme et d’une société par actions. Elle est constituée d’un ou plusieurs actionnaires qui ont le droit de vote et sont responsables des dettes de la société [1]. La société par actions simplifiée est … Lire la suite

La société en commandite par actions (SCA).  Une société en commandite par actions est une forme de société qui combine les caractéristiques d’une société en commandite et d’une société par actions. Elle est constituée de deux types d’associés : des commanditaires qui ne sont pas responsables des dettes de la société et des commanditaires qui … Lire la suite