Droit des sociétés en Afrique OHADA
DROIT DES SOCIÉTÉS (AFRIQUE – OHADA) L’OHADA est l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général et l’Acte Uniforme […]