Le licenciement pour motif économique
LE PARTICULARISME DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES. Loi du 3 janvier 1975, qui fait suite a 2 accords nationaux interprofessionnels, sur la sécurité de l’emploi, qui a créé ASA (allocation supplémentaire d’attente). Loi du 3 janvier 1975 qui subordonne tout licenciement économique a une autorisation administrative. Cette loi exclut malgré tout les licenciements qui interviennent dans le […]