1) Cours de droit européen

Cour de Justice de l’Union Européenne et Tribunal de l’UE

Cour de justice et Tribunal de l’UE La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est la plus haute juridiction de l’Union européenne en matière de droit de l’UE. Elle est chargée d’interpréter le droit de l’UE et de veiller à son application uniforme dans tous les États membres de l’UE. 1) La CJUE se […]

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Droits de l’homme et libertés fondamentales selon la Conv. EDH

DROITS DE L’HOMME ET LIBERTÉS FONDAMENTALES SELON LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce un ensemble de droits de l’homme et de libertés fondamentales qui doivent être respectés par les États membres du Conseil de l’Europe. Voici quelques droits et libertés garantis par la Convention :

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La libre circulation des services et la liberté d’établissement

La libre circulation des services et la liberté d’établissement L’article 26 TFUE définit le marché intérieur comme « un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises, personnes, capitaux, services… est assurée selon les dispositions des traités. » La liberté de circulation est au cœur de la construction du marché intérieur. Dans la hiérarchie

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