Les ententes en droit européen

Les ententes en droit européen Le droit de l’UE interdit alors, pour les entreprises: – les ententes – les abus de position dominante. La réglementation des ententes prévue art 101 TFUE : pose le principe de l’interdiction & nullité de plein droit des ententes, quelle que soit leur forme à partir du moment où elles ont … Lire la suite

L’abus de position dominante en droit européen

 L’abus de position dominante  L’abus de position dominante en droit européen se réfère à une situation où une entreprise occupe une position de pouvoir sur un marché spécifique et en abuse pour restreindre la concurrence et évincer les concurrents. Dans l’Union européenne, l’abus de position dominante est régi par l’article 102 du Traité sur le … Lire la suite

Les aides de l’État en droit européen de la concurrence

Les aides d’État et le droit européen de la concurrence  La réglementation européenne du comportement des États soulève plusieurs difficultés qui sont envisagées aux articles 107 et s du TFUE. Les deux problématiques principales du point de vue du droit de la concurrence et du comportement de l’État sont la question des aides d’États  et  … Lire la suite

Le service public en droit européen de la concurrence

Les Services Publics en droit européen de la concurrence La problématique du Service Public est au centre d’une grande partie de la contestation récente du fonctionnement de l’Union Européenne.  Il est vrai que le concept de Service Public n’existe pas en droit communautaire et que progressivement, certains éléments du Service Public ont été pris en … Lire la suite

Cours de droit européen

 DROIT EUROPÉEN Le droit européen peut avoir deux significations distinctes :  –          soit le « droit européen au sens strict » (c’est-à-dire le droit issu du Conseil de l’Europe, et notamment à la Convention EDH et à la jurisprudence de la Cour EDH)  –          soit le droit de l’Union (ou droit communautaire avant le Traité de Lisbonne), … Lire la suite