Les ententes en droit européen
Les ententes en droit européen Le droit de l’UE interdit alors, pour les entreprises: – les ententes – les abus de position dominante. La réglementation des ententes prévue art 101 TFUE : pose le principe de l’interdiction & nullité de plein droit des ententes, quelle que soit leur forme à partir du moment où elles ont … Lire la suite