3) Droit économique européen

La libre circulation des marchandises et des capitaux

Le principe de libre circulation des marchandises et des capitaux dans l’Union Européenne La libre circulation des marchandises et la libre circulation des capitaux sont deux autres principes fondamentaux de l’Union européenne, en plus de la libre circulation des personnes et de la liberté d’établissement. La libre circulation des marchandises, établie à l’article 28 du

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Liberté d’établissement, principe et régime juridique

LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA LIBERTÉ D’ETABLISSEMENT Le principe de liberté d’établissement est l’un des quatre principes fondamentaux de la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union européenne (UE). Il est inscrit à l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le principe de liberté d’établissement garantit aux

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La liberté d’établissement en Union Européenne

LA LIBERTÉ D’ETABLISSEMENT Article 43 du traité. Ce texte définit la liberté d’établissement qui est le droit de s’établir pour exercer une activité économique sur le territoire des autres Etats membres de l’UE. Cette liberté peut se décomposer en 2 types d’établissement : d’abord l’établissement principal, c’est-à-dire le siège principal d’exploitation. Ex : un

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La liberté de prestation de service en Europe

LA LIBERTÉ DE PRESTATION DE SERVICE Les services représentant dans l’Union Européenne près de 70% des échanges. C’est pour cela que des Etats s’en sortent contre toute apparence. Ainsi, la France qui est une grande productrice de services. Les services, ce sont des contrats : contrat de transport, bancaire, de licence, de cession de droits d’auteurs,

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