6) Marché intérieur de l’UE

Organisation de la fonction publique en corps ou en cadre d’emploi

L’organisation de la fonction publique en corps ou en cadre d’emploi Le personnel de la fonction publique est organisé selon des tritures particulières dont la plus notable est appelée les corps de fonctionnaires. Ces corps sont divisés en grades. Rôle de l’Emploi et du Grade Attribution de l’Emploi : L’emploi est alloué par l’administration, qui […]

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Les corps des fonctionnaires et les catégories A B C

les différents corps de fonctionnaires et les catégories de fonctionnaires Un corps de la fonction publique désigne un ensemble d’agent soumis au même statut et aux mêmes règles administratives, appelées statut particulier, tout au long de leur carrière. Une distinction clé existe entre les fonctionnaires de l’État (similaire à ceux du secteur hospitalier) et les

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Le droit européen de la concurrence et la prohibition de la concurrence

La prohibition des ententes restrictives de concurrence

Le principe de prohibition des ententes restrictives de concurrence. Le principe de prohibition des ententes restrictives de concurrence est un pilier du droit de la concurrence de l’Union européenne. Ce principe vise à assurer un marché intérieur compétitif en interdisant les accords et pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet de restreindre,

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Liberté de circulation et de séjour : définition, bénéficiaires

Les bénéficiaires de la liberté de circulation et de séjour Initialement, la liberté de circulation était reconnue uniquement aux travailleurs communautaires, soit de manière explicite, soit de manière implicite à travers l’interdiction des restrictions. Pour le travailleur salarié on avait une reconnaissance explicite, notamment avec l’article 45 TFUE qui prévoit que la libre circulation des

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Le droit au séjour des membres de la famille du citoyen européen

Droit au séjour des membres de la famille du citoyen européen La directive 2004-38 reconnaît un véritable droit au regroupement familial au profit du citoyen européen. Sont concernés : le conjoint marié ou le partenaire avec lequel le citoyen de l’UE a contracté un partenariat enregistré sur la base de la législation d’un état membre,

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Liberté de déplacement et droit de séjour en Union Européenne

LES DROITS GARANTIS AU TITRE DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR La liberté de circulation et de séjour implique nécessairement la reconnaissance d’une liberté et de deux droits : la liberté de déplacement, le droit au séjour et le droit à des conditions de vie normale dans l’État membre d’accueil. Liberté de déplacement:

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Les limites à la liberté de circulation et de séjour

LES LIMITATIONS DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR DES CITOYENS EUROPÉENS PAR DES RÉSERVES D’ORDRE PUBLIC Ici nous évoquerons essentiellement les Limites à la Liberté de Circulation et de Séjour pour raison d’ordre public. Mais il existe d’autres raisons à la limitation de la liberté de circulation : Raisons d’Ordre Public, de Sécurité

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Les libertés professionnelles dans l’Union Européenne

Les libertés professionnelles Liberté de circulation et de séjour : Cette liberté n’est pas uniquement reconnue pour permettre l’exercice des libertés professionnelles. Au contraire, elle est un droit fondamental garanti par les traités de l’UE, permettant aux citoyens de l’Union de voyager et de résider librement dans les États membres, que ce soit pour des

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Le principe d’égalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement L’égalité de traitement assure que toutes les personnes sont traitées de manière égale, indépendamment de certaines caractéristiques telles que la nationalité, le sexe, la race ou l’origine ethnique. Ce principe se manifeste dans divers domaines du droit de l’UE, y compris le marché du travail. L’égalité de traitement est un

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