7) Fiches de droit fiscal français

La TVA : définition, opérations imposables, territorialité Définition de la TVA : La TVA est un impôt indirect qui pèse sur les particuliers, lors de l’achat d’un bien ou d’un service. C’est un impot indrect car la taxe est prélevée de manière indirecte sur les particuliers, via les entreprises qui vendent les biens achetés ou […]

L’assiette de l’impôt, son recouvrement et sa liquidation En général, l’assiette représente la somme d’un ensemble d’éléments financiers, qui sert de base pour le calcul d’une obligation financière. L’assiette est calculée selon des règles spécifiques pour chaque obligation financière concernée. Par exemple, l’assiette des cotisations et contributions sociales correspond à la somme de tous les avantages

Qu’est-ce que l’impôt ? Le role de l’impot est de permettre aux personnes physiques et morales de participer aux financements de l’État. L’IMPÔT SELON LA DOCTRINE CLASSIQUE L’IMPÔT SELON LE DROIT POSITIF L’IMPÔT ET LES AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES FISCAUX L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS FACULTATIFS NON FISCAUX L’IMPÔT ET LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES NON FISCAUX L’IMPÔT

Quels sont les différents impôts et taxes ? Fiscalité du patrimoine / du capital Les droits d’enregistrement sont un impôt prélevé quand un acte ou un document est inscrit dans un registre. Les droits de timbre sont collectés dans le cadre de ventes d’immeubles, héritages, dons, cession d’entreprises et d’immatriculations de véhicules. En général, ils sont payés

Les catégories d’impôts : Impôts direct et indirect, rééels et personnels… Il y a plusieurs classements possibles pour les impôts. IMPÔT UNIQUE ET IMPÔTS MULTIPLES IMPÔTS RÉELS ET IMPÔTS PERSONNELS IMPÔTS ANALYTIQUES ET IMPÔTS SYNTHÉTIQUES IMPÔTS DIRECTS ET IMPÔTS INDIRECTS Les impôts sont divisés en deux grandes catégories en fonction de leur mode de paiement

Le principe de légalité de l’impôt Le principe d’égalité est un principe général qui figure à l’art 1er de la déclaration de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Le principe d’égalité devant la loi fiscale est un principe qui découle de l’article 6 de la déclaration de

Quels sont les principes directeurs de l’impôt ? LE PRINCIPE DE L’ANNUALITÉ DE L’IMPÔT LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT LE PRINCIPE DE NÉCESSITÉ DE L’IMPÔT LE PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI FISCALE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT FISCAL 1 Les principes à valeur constitutionnelle A) Le principe de

Histoire de la fiscalité Un impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie directe aux administrations publiques et aux institutions européennes. Plus simplement c’est une somme d’argent payée par les citoyens ou les entreprises à l’État ou aux collectivités locales (région, département, commune) pour qu’ils puissent assurer les dépenses liées à leurs missions d’intérêt général. L’ensemble des impôts appliqués à un moment donné forme ce que

Quels sont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu ? LES DIFFÉRENTS REVENUS CATÉGORIELS IMPOSABLES SONT : LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGÈRES LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) LES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) LES BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) LA RÉMUNÉRATION DE CERTAINS DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS LES REVENUS FONCIERS

La liquidation et le paiement de l’impôt sur le revenu La liquidation de l’impôt est l’opération de calcul de l’impôt par application du taux ou du tarif à la base imposable. La liquidation de l’impôt est le calcul de l’impôt dû par les contribuables. Celui-ci se passe en deux temps : le calcul de l’impôt