8) Procédures fiscales

La structuration et l’organisation de l’administration fiscale Il existe qu’une seule administration en France. Les impôts sont perçus au profit de multiples bénéficiaires : l’Etat, les collectivités territoriales, les SP. Ces impôts sont recouvrés non pas par des services qui dépendent de ces personnes, mais de manière unique par les services de l’Etat ex. les impôts […]

Les techniques d’évaluation forfaitaire ou administrative de l’impôt En France, l’assiette de l’impôt (les bases) va être déterminée soit à partir des déclarations du contribuable, soit et de manière plus résiduelle, l’évaluation de la matière imposable va être réalisée par l’administration fiscale sans que le contribuable n’ait à déposer de déclaration. Cette dernière a tendance

La technique de la déclaration contrôlée Cette technique est aujourd’hui utilisée par les pouvoirs publics en France mais aussi dans tous les pays occidentaux de manière quasi universelle. Elle consiste à évaluer l’assiette de l’impôt de manière réelle à partir d’informations qui sont fournies à l’administration par le contribuable lui-même. &1 La primauté de la

Les procédures de recouvrement « spontané » de l’impôt On étudie le recouvrement spontané (non forcé) de l’impot. On distingue en effet : le revouvrement « forcé » de l’impot : Quand le comptable public pressent qu’un contribuable ne va pas s’acquitter de sa dette fiscale, il va recourir à des procédures d’exécution forcée, qui vont lui permettre obtenir

Le recouvrement forcé de l’impôt : Les conditions préalables à l’engagement des poursuites Quand le comptable public pressent qu’un contribuable ne va pas s’acquitter de sa dette fiscale, il va recourir à des procédures d’exécution forcée, qui vont lui permettre obtenir le recouvrement de la créance du contribuable. Ces poursuites sont prévues par le législateur.

L’exécution forcée du titre de perception En cas de non-paiement de l’impôt, l’administration fiscale peut engager une procédure de recouvrement qui peut aller jusqu’à la saisie des comptes et biens du débiteur. Il peut arriver que des tiers doivent des sommes d’argent au contribuable concerné. L’administration peut engager des procédures de saisies sur ces créances

  Le contrôle de l’impôt : les procédures de contrôle de l’impôt Ce contrôle fiscal est une contrepartie incontournable du principe déclaratif. L’administration rappelle de manière fréquente la finalité de ce contrôle qui présente trois angles différents. Le contrôle, ce sont les procédures par lesquelles l’administration va comparer la réalité des éléments d’imposition et ceux

Le droit de communication L’administration dispose de deux outils (on étudie ici le droit de communication) : Le droit de communication : Le droit de communication est consacré par les articles 81 à 96 du Livre des procédures fiscales (LPF). Il est un moyen d’investigation permettant au fisc, pour établir et contrôler

Le droit de communication : quelles sont les règles à respecter par l’administration ? Qu’est-ce que le droit de communication ? Le droit de communication est le droit reconnu à l’administration des finances publiques de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.).

Le droit de visite et de saisie : les perquisitions fiscales de L 16 B Il s’agit par cette prérogative de permettre à l’administration d’obtenir les informations d’un contribuable mais d’une manière inopinée, à ce que ce contribuable n’ait pas le temps de faire disparaître un certain nombre de preuves qui établiraient l’existence d’une irrégularité