8) Procédures fiscales

L’intervention des commissions En application de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission […]

Quelles sont les procédures fiscales en France? Contrôles fiscaux, quelles procédures ? Il existe deux procédures de contrôle fiscal: une pour les entreprises et une […]

 PROCÉDURES FISCALES  La procédure fiscale regroupe l’ensemble de règles permettant d’agir en droit fiscal. Les procédures fiscales sont variées et peuvent intervenir dans le cadre […]