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L’impôt et le droit fiscal : définition, but et sources Le droit fiscal regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives a l’organisation et le fonctionnement du prélèvement fiscal = l’impôt. Branche du droit public qui règle le droit du fisc et ses prérogatives d’exercice. Il organise l’activité de l’administration et l’exercice de ses PRÉROGATIVES DE PUISSANCES … Lire la suite
LES GRANDS PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU DROIT FISCAL FRANÇAIS La dimension technique ne doit être négligée mais on ne saurait réduire le Droit fiscal à des règles techniques, il prend l’appui sur un ensemble de grands principes et qui apporte au système fiscal une stabilité. §1. La légalité de l’impôt Ce principe qui a … Lire la suite
LES DIFFÉRENTES MATIÈRES IMPOSABLE (CAPITAL,REVENU, DÉPENSE) L’assiette de l’impôt désigne l’ensemble des opérations administratives ayant pour but d’évaluer la matière imposable. L’assiette de l’impôt est la matière imposable. Le législateur doit effectuer des choix essentiels : déterminé la matière imposable, choisir entre impôts directe ou indirecte, et entre un impôt qui ne prend compte que … Lire la suite
L’OPPOSITION ENTRE LES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS §1. Les critères de distinction A l’ origine, les impôts directs étaient ceux qui frappaient directement la terre, les personnes, le domicile et les impôts indirects portaient sur les objets de consommation ou les services rendus. Suite a la complication de la technique fiscale cette distinction a perdu … Lire la suite
LA LIQUIDATION DE L’IMPÔT La liquidation de l’impôt est une opération qui consiste, une fois la matière imposable déterminé, à calculer le montant de la dette du contribuable. Section I – L’EVALUTATION DE LA MATIÈRE IMPOSABLE §1. L’évaluation directe de la matière imposable §2. L’évaluation indirecte de la matière imposable Section II – LE TARIF … Lire la suite
LE RECOUVREMENT DE L’IMPÔT Ensemble des procédures par lesquelles les espèces des contribuables sont transportées vers les caisses de l’État. Procédures par laquelle l’impôt est transféré du patrimoine du contribuable aux caisses du trésor. Section I – LES DIFFÉRENTS SYSTÈMES DU RECOUVREMENT DE L’IMPÔT 1. Système de la collecte Pour assurer le recouvrement de … Lire la suite
L’impôt sur le revenu des particuliers Les impôts directs sur le revenu jusqu’au 19ième siècle en France L’impôt sur le revenu constitue en France l’un des principaux impôts direct en France, deuxième ressource fiscale de l’État (18 % des recettes fiscales). Connu et mal aimé, c’est une création récente (1910). Au 19ième siècle, il existait … Lire la suite
I) LE CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU Une fois le revenu global net imposable déterminé, il faut procéder a la liquidation de l’impôt, procédure qui s’effectue en deux temps: §1. Le calcul de l’impôt brut Ce processus de détermination du montant de l’impôt fait intervenir de façon combiné deux mécanismes : A. Le barème … Lire la suite
L’impôt sur les bénéfices des sociétés L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt prélevé sur les bénéfices que l’entreprise réalise lors de son exercice annuel. L’impôt sur les sociétés ne concerne pas toutes les entreprises. En effet, certaines formes juridiques y sont obligatoirement assujetties, tandis que pour d’autres, cette forme d’imposition est optionnelle. Quelles … Lire la suite