9) Fiches de droit fiscal

LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTENTIEUX FISCAL Le contentieux fiscal peut se définir comme l’ensemble des litiges qui opposent les contribuables à l’administration fiscale. 2 catégories principales de contentieux en matière fiscale : le contentieux d’assiette (ou contentieux de l’imposition) et le contentieux du recouvrement (cf. ci-dessous) Le contentieux d’assiette concerne les contestations […]

LES CONSÉQUENCES DES CONTRÔLES DE L’ADMINISTRATION FISCALE Quand le contrôle fiscal permet d’identifier des dissimulations de la part du contribuable ce contrôle donne lieu a la rectification des bases d’imposition et a la réclamation de la somme du par le contribuable.Vu l’importance de ces modifications, l’Administration fiscale possède un droit de reprise : faculté de corriger les omissions/

LES DEUX TYPES DE CONTRÔLES FISCAUX Ici, l’Administration fiscale ne se contente pas de s’informer, elle va confronter les documents qu’elle détient à ceux du contribuable et apprécier leur conformité ou leur cohérence. Deux formes principal : l’EFSP et la vérification de comptabilité. 1. La vérification de comptabilité A) Présentation générale L’objet du contrôle : examiner

La lutte contre la fraude fiscale internationale La fraude fiscal est un détournement illégal d’un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques (évasion => légale, utiliser les failles du système afin de réduire les charges d’imposition). 1. Définition de l’évasion et de la fraude fiscale internationale Les comportements de fuite

LE DROIT D’ENQUÊTE Selon les articles L 80 F et L 80 G du LPF, un droit d’enquête est réservé à l’administration fiscale dans le but de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA. Cette procédure fiscale permet d’intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d’un assujetti ou sur convocation dans les

LES TYPES DE CONTRÔLES FISCAUX Les impôts sont établis à partir des déclarations faites par les contribuables mais il peut y avoir des tentatives de dissimulation de la part du contribuable. Or, la nécessité de l’impôt est reconnue de valeur Constitutionnelle, élément nécessaire de l’organisation sociale => rend légitime que l’Administration fiscale ait le pouvoir de

INTRODUCTION AU DROIT FISCAL Le droit fiscal contient toutes les règles gouvernant l’imposition de l’activité économique des particuliers et des entreprises. Le droit fiscal général est composé de diverses branches : – la fiscalité des personnes (impôt sur le revenu) ;– la fiscalité des affaires ;– la fiscalité immobilière (impôt des transactions immobilières) ;– la

DROIT FISCAL (cours et fiches) Le droit fiscal est l’ensemble des règles de droit en vertu desquelles un État prélève des impôts, c’est-à-dire impose des contributions qui ne sont pas la rémunération d’une prestation déterminée INTRODUCTION Section I – LA NOTION D’impôt §1. Définition classique de l’impôt §2. La notion d’impôt dans le droit