6) Cours de droit fiscal

Ci-dessous, le cours gratuit de Droit fiscal et ses 14 fiches :

 

 

 

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

Les Plus-values de cessions de valeurs mobilières et de Droits sociauxRégime actuel : Article 150-0 A à H du Code Général des Impôts. Auparavant, il existait différents régimes au titre cessions valeurs mobilières : uniformisé par Loi Fiscale pour 2001. Aujourd’hui régime applicable : Article 150-0 A à H. I/. Le régime applicableA/. Champs d’applicationSont […]

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Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)Ce sont les intérêts de créance, les dividendes attachées à des droits sociaux, les autres distributions régulières de bénéfice ou de réserves, les distributions irrégulières de bénéfice et les jetons de présence. Dans la plupart des cas, les RCM sont moins imposés que les revenus d’activités professionnelles : concerne les

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La fiscalité de la rémunérations du dirigeant de société

Les rémunérations des dirigeants de sociétés I/. La qualification fiscale et les modalités d’imposition des rémunérations des dirigeants Distinguer selon que la société qui rémunère le dirigeant est soumise à l’împot sur les sociétés ou bien si elle est fiscalement translucide.Certaines sociétés sont soumis obligatoirement à l’împot sur les sociétés : selon l’art 206 1)

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Le contentieux fiscal

LE CONTENTIEUX FISCAL : contentieux de l’assiette et du recouvrement Le contribuable peut toujours consulter son dossier fiscal sur le site www.impôt.gouv.fr, au cas où un litige ne peut-être évité, il dispose de la possibilité de saisir un interlocuteur privilégié afin de régler de manière amiable le litige (le conciliateur fiscal).le conciliateur peut-être saisi si

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Le contrôle fiscal : procédure, rectification, sanction

Le contrôle fiscal Le principe qui est posé par le LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES est celui du droit par l’administration de contrôler les déclarations. Le deuxième élément est le droit pour l’administration de remettre en cause une situation fiscale. La grande originalité est que si la fraude fiscale est plutôt individuelle, on constate très peu

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L’administration fiscale en charge du contrôle fiscal

LES ADMINISTRATIONS EN CHARGE DU CONTRÔLE ET DU CONTENTIEUX FISCAL A priori, le contribuable est censé être de bonne foi. En outre, l’administration fiscale a un droit général de contrôle des déclarations et des actes utilisés pour l’établissement des impôts. C’est un droit général puisque nous sommes encore en France dans un système en permanence

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La taxe professionnelle

La taxe professionnelle La taxe professionnelle n’existe plus , c’ était, avant la loi de finances pour 2010 instituant la contribution économique territoriale, un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Elle ne concernait que les entreprises. La Taxe Professionnelle représentait 50 % des ressources fiscales des collectivités territoriales. C’était un

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La fiscalité locale

LA FISCALITÉ LOCALE Elle prend une importance croissante non seulement au niveau des taux d’imposition mais aussi par l’accroissement des compétences des collectivités locales. Les principaux impôts existants sont des anciens impôts d’Etat. Quelles que soient les réformes, ce sont des impôts réels càd qu’ils portent sur les choses possédées ou exploitées par les contribuables

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Fiscalité et formalisme des mutations et transmissions

Formalisme, mutations, et transmissions C’est sans doute un des domaines les plus anciens avec la consommation. Il s’agit de taxer des actes, des opérations qui sont liées à une transmission patrimoniale ou à une opération juridique, un montage nécessitant un certain formalisme (enregistrement, publicité). C’est l’Etat lui-même qui impose ce formalisme. La taxation revêt plusieurs

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