Ci-dessous, un cours de droit fiscal et une vingtaine de fiches de Droit fiscal français :
Cours de droit fiscal français Le cours complet de droit fiscal français est disponible sur ce lien. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français. Regroupés, l’ensemble de ces prélèvements forme l’imposition en France. Le … Lire la suite
La distinction entre l’actif professionnel et le patrimoine prive de l’entrepreneur privé individuel. Le droit français ne permet pas à l’entreprise individuelle de disposer de la personnalité juridique. En vertu du principe de l’unité du patrimoine, la loi ne reconnaît pas à l’entreprise le droit de disposer d’un patrimoine distinct pour l’exercice de l’activité professionnelle. … Lire la suite
L’impôt sur les sociétés C’est l’impôt sur le bénéfice des personnes morales créé en 1948. Section 1. Champ de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés a vocation à frapper tous les bénéfices de toutes les pers morales. Les sociétés commerciales sont toutes imposables à l’Impôt sur les Sociétés. Liste des autres articles : … Lire la suite
LE THÉORIE DU BILAN : SA FIN Les spécialiste de la fiscalité connaissaient cette théorie : l’inscription d’un bien à l’actif du bilan d’une entreprise individuelle est libre ; les produits et les charges correspondants entrent dans le calcul du bénéfice professionnel. Nous évoquerons la fin de cette théorie (loi du 29 décembre 2010, applicable en 2012), et … Lire la suite
L’acte anormal de gestion et la théorie des risques manifestement excessifs La théorie du risque excessif est une construction prétorienne du juge qui tendait à permettre à l’Administration de remettre en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, une opération qui, bien que de prime abord conforme à l’intérêt de l’entreprise, était susceptible … Lire la suite
La liquidation et le paiement de l’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif. Tous les contribuables doivent déposer un document attestant l’ensemble des revenus perçu lors de l’année civile. Le fait générateur de l’impôt est tout bêtement le 31 décembre à minuit. Pour savoir quelle est la base imposable et … Lire la suite
La détermination des revenus soumis à l’Impôt sur le revenu Le contribuable est imposable en France. Se pose alors un problème d’articulation entre l’imposition globale du revenu et la distinction des catégories de revenus. Jusqu’en 1948, nous étions sous un régime d’imposition cédulaire joint à une imposition du revenu global. L’imposition cédulaire suppose qu’il existe … Lire la suite
L’imposition des revenus : qui paye l’IR? Concerne essentiellement les personnes physiques. Les sociétés font l’objet d’une imposition spécifique. On va traiter très vite de la structure générale de l’impôt puis nous reviendrons sur des problèmes particuliers Sections 1 – Les personnes imposables Selon le chapitre premier du Code Général des Impôts, ce sont les personnes … Lire la suite
La procédure de répression de l’abus de droit L’administration fiscale, en cas de fraude, estime que la requalification n’était pas un pouvoir suffisant, qu’il lui faut avoir un pouvoir de sanction. Loi du 13 juillet 1925 qui d’une part confirme le pouvoir de requalification et qui ouvre à l’administration la possibilité de sanctionner par le … Lire la suite
LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT FISCAL Alors que le droit fiscal a paru longtemps comme une discipline assez secondaire, la multiplication des échanges économiques internationaux a donné un essor considérable au droit fiscal international. Nous avons vu précédemment l’importance du droit communautaire. Nous verrons dans le présent chapitre l’importance des sources internationales à travers la … Lire la suite