4) Droit fiscal général

Ci-dessous, un cours de droit fiscal et une vingtaine de fiches de Droit fiscal français :

Droit fiscal français : cours et fiches

Cours de droit fiscal français Le cours complet de droit fiscal français est disponible sur ce lien. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français. Regroupés, l’ensemble de ces prélèvements forme l’imposition en France. Le […]

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La distinction entre actif professionnel et patrimoine privé

La distinction entre l’actif professionnel et le patrimoine prive de l’entrepreneur privé individuel. Le droit français ne permet pas à l’entreprise individuelle de disposer de la personnalité juridique. En vertu du principe de l’unité du patrimoine, la loi ne reconnaît pas à l’entreprise le droit de disposer d’un patrimoine distinct pour l’exercice de l’activité professionnelle.

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L’impôt sur les sociétés : champ, territorialité, paiement

L’impôt sur les sociétés C’est l’impôt sur le bénéfice des personnes morales créé en 1948. Section 1. Champ de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés a vocation à frapper tous les bénéfices de toutes les pers morales. Les autres fiches de cours : Cours de droit fiscalL’abus de droit fiscalL’opposabilité de la doctrine

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L’acte anormal de gestion et la théorie des risques excessifs

L’acte anormal de gestion et la théorie des risques manifestement excessifs La théorie du risque excessif est une construction prétorienne du juge qui tendait à permettre à l’Administration de remettre en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, une opération qui, bien que de prime abord conforme à l’intérêt de l’entreprise, était susceptible

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Liquidation et paiement de l’impôt sur le revenu

La liquidation et le paiement de l’impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif. Tous les contribuables doivent déposer un document attestant l’ensemble des revenus perçu lors de l’année civile. Le fait générateur de l’impôt est tout bêtement le 31 décembre à minuit. Pour savoir quelle est la base imposable et

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Impôt sur le revenu : quels sont les revenus imposables?

La détermination des revenus soumis à l’Impôt sur le revenu Le contribuable est imposable en France. Se pose alors un problème d’articulation entre l’imposition globale du revenu et la distinction des catégories de revenus. Jusqu’en 1948, nous étions sous un régime d’imposition cédulaire joint à une imposition du revenu global. L’imposition cédulaire suppose qu’il existe

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Les redevables de l’impôt sur le revenu (foyer fiscal, territorialité)

L’imposition des revenus : qui paye l’IR? Concerne essentiellement les personnes physiques. Les sociétés font l’objet d’une imposition spécifique. On va traiter très vite de la structure générale de l’impôt puis nous reviendrons sur des problèmes particuliers Sections 1 – Les personnes imposables Selon le chapitre premier du Code Général des Impôts, ce sont les personnes

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L’abus de droit de l’article L64 du LPF (définition, procédure)

La procédure de répression de l’abus de droit L’administration fiscale, en cas de fraude, estime que la requalification n’était pas un pouvoir suffisant, qu’il lui faut avoir un pouvoir de sanction. Loi du 13 juillet 1925 qui d’une part confirme le pouvoir de requalification et qui ouvre à l’administration la possibilité de sanctionner par le

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Les sources internationales du droit fiscal

LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT FISCAL Alors que le droit fiscal a paru longtemps comme une discipline assez secondaire, la multiplication des échanges économiques internationaux a donné un essor considérable au droit fiscal international. Nous avons vu précédemment l’importance du droit communautaire. Nous verrons dans le présent chapitre l’importance des sources internationales à travers la

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