4) Droit fiscal général

Les manifestations du droit de l’Union Européenne sur le droit fiscal Nous le savons, le droit de l’Union Européen a comme objectif la réalisation d’un marché unique. Or des règles fiscales prises par les Etats peuvent contrarier la réalisation de ce marché unique. C’est bien pourquoi le traité de Rome ne s’est pas désintéressé de […]

L’importance de la doctrine administrative Si l’on prend l’exemple du droit administratif, l’on trouve, au dessous des lois, tous les règlements pris par les autorités dotées du pouvoir réglementaire et qui constituent une masse considérable. De plus, il existe les instructions, les circulaires, prises par les chefs de services et destinés aux agents. Le droit

La faiblesse des sources constitutionnelles en matière fiscale La lecture des lois constitutionnelles positives en matière fiscale permet de le constater. Les textes sont très réduits. Il y en a 3 (pour rappel, la DDHC est dans le bloc de constitutionnalité) : L’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789

L’AUTONOMIE ET LE PARTICULARISME DU DROIT FISCAL La question est de savoir si le droit fiscal est d’un particularisme tel qu’il faille le qualifier de droit autonome… ou bien alors s’il est dépendant du droit commun. Le problème de la légalité fiscale donne lieu à des débats clos mais qui explique les enjeux du

La formation historique du système fiscal français Si le thème de la réforme fiscal est un thème permanent de la politique française, c’est que jamais une réforme totale n’a été adoptée. Des dispositions modernes coexistent avec des formules archaïques. A. Les principes fiscaux de 1789 Les principes fiscaux se trouvent fixés dans la

LE TRAITEMENT FISCAL DES DÉFICITS Le résultat imposable est la comparaison entre l’actif net en début d’exercice et l’actif net en fin d’exercice (théorie du bilan), sauf des opérations concernant les actifs, l’apparition d’un déficit ou de reports des déficits antérieurs. Distinction entre : Le régime des entreprises individuelles Le régime des sociétés soumises a l’IS

LES AMORTISSEMENTS Article 38 CGI : Le bénéfice imposable est dégagé a partir des excédents de valeur d’actif sur le total passif des charges, des amortissements et des provisions. Valeur d’actif – passif (des charges, amortissements et provisions) = bénéfice imposable Les autres fiches de cours : Cours de droit fiscalL’abus de droit fiscalL’opposabilité

LA TVA (taxe sur la valeur ajoutée) Le caractère onéreux implique qu’il y ait un lien direct entre le service rendu ou le bien transmis et la contrepartie reçue. Pour un résumé sur la tva LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Les autres fiches de cours : Cours de droit fiscalL’abus de droit fiscalL’opposabilité de

LE DROIT A DÉDUCTION FISCALE Une déduction fiscale est une réduction du revenu imposable. Il s’agit d’un avantage fiscal accordé « avant imposition ». L’avantage réel d’une déduction fiscale dépend de votre taux marginal d’imposition. Par exemple, si ce taux est de 30%, une déduction fiscale de 100€ vous fera économiser 30% * 100 = 30€ d’impôt. Les

LE RÉGIME DES DISTRIBUTIONS OFFICIELLES, OCCULTES ET OFFICIEUSES Les sociétés de capitaux vont repartir tout ou partie de leurs bénéfices entre les associes. Pour des raisons de lutte contre la fraude fiscal, le droit fiscal a posé un système complexe des modes de distributions (article 109-1 du CGI, suite à une reforme de 1948) Définition et