Droit fiscal

Le fait générateur et l’exigibilité de l’assiette A) Définition. Le fait générateur peut-être défini comme tout acte ou tout événement qui, au terme de la loi, fait naître l’obligation fiscale. C’est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. La connaissance du fait générateur est importante tant pour […]

LES TAUX DE TVA EN VIGUEUR Les taux de TVA constituent d’une manière générale, une façon d’atténuer le caractère assez injuste de la TVA. Il existe en France, plusieurs catégories de taux. A) La détermination des taux. Depuis la généralisation de la TVA de 1966, il existe 3 ou 4 taux (taux légaux), lesquels sont

La liquidation de la TVA et son paiement Concernant la liquidation et le paiement de la TVA, on distingue plusieurs personnes. La personne supportant la charge juridique de la TVA, c’est le contribuable. Mais ce contribuable légal ne supporte pas toujours la charge fiscale, en matière de TVA il y a un phénomène de répercutions qui

L’IMPÔT SUR LE REVENU L’impôt sur le revenu constitue, en comparaison avec la TVA, une ressource relativement modeste puisqu’il représente environs 60 milliards d’euros et a été remplacé par la CSG. Le taux pour les restaurateurs est celui de 5,5%. Le coup pour l’Etat est de 2,5 milliards d’euros pour cette mesure. Les autres

Comment calculer le revenu imposable? L’Impôt sur le Revenu porte en réalité sur un revenu global qui constitue la somme de différents revenus catégoriels auxquels ont été retiré certains frais ou certaines charges. Le Code Général des Impôts ne donne pas véritablement de définition du revenu. Le Code se borne à énumérer les différentes

Traitement et salaires C’est la catégorie la plus importante (80% des impôts). Il y a deux sous catégories : Les revenus imposables — Les revenus qui trouvent leur source dans des rémunérations versées soit par les personnes publiques soit par les entreprises ou les particuliers par les personnes qui sont à leur service. Les

Les bénéfices industriels et commerciaux. Ils correspondent aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes). Les personnes imposables. Cette catégorie concerne l’imposition des bénéfices réalisés par des personnes physiques dans l’exercice d’une profession industrielle et commerciale ou artisanale.

Bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux Les BNC sont des bénéfices ou des profits qui ne sont pas rattachés à des activités commerciales et qui définissent en général des gains provenant des professions libérales. Les bénéfices agricoles (BA) correspondent aux revenus qui sont générés par les exploitants agricoles, et aussi par les agriculteurs

Les revenus fonciers Ce sont les revenus sur les propriétés bâties et non bâties dès lors que ces revenus ne sont pas déjà intégrés dans d’autres catégories. Le revenu taxable sera différent du montant de revenu brut et du total des charges de propriété. Le revenu brut correspond aux recettes brutes effectivement perçues par le

La règle du quotient familial Cette règle Constitue un aménagement familial de l’impôt sur le revenu qui, de ce fait, va devenir un impôt réel mais personnalisé, qui tiendra compte dans le calcul même d’éléments personnels au contribuable, qui caractérisent le foyer fiscal du contribuable. Cette idée d’une personnalisation de l’impôt est apparue très tôt :