Droit immobilier

Le bail à construction Le législateur est intervenu pour créer le bail à construction car le bail emphytéotique n’impliquait pas nécessairement l’obligation de construire même si la pratique conventionnelle le prévoyait. L’obligation de construire est au contraire un élément essentiel du bail à construction. En l’absence de cette obligation dans le bail à construction, on […]

Le bail à réhabilitation Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel un bien immobilier est loué, pour une durée minimale de douze ans, à un preneur en vue de son amélioration par des travaux, de sa location à usage d’habitation et de sa restitution au propriétaire en bon état d’entretien. Le contrat

Qu’est-ce que le contrat de concession immobilière? Ce contrat a été créé par une loi du 30 dec. 1967. C’est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée le concessionnaire, pour une durée de 20 ans minimum, moyennant une

La construction en volume Ce droit de superficie ou droit de jouissance, est un droit réel du preneur consiste en la distinction entre le propriétaire du sol et le propriétaire des constructions. Le droit de superficie existe de façon conventionnelle en fait, c’est le contrat qui fait naître un tel droit. Au XXème siècle

Le permis de contruire Le permis de construire est une autorisation administrative d’urbanisme. Elle doit être sollicitée par le propriétaire ou son mandataire préalablement à l’accomplissement des travaux auprès du maire du lieu où ils doivent être réalisés sauf cas particuliers. Le permis de construire concerne: Les constructions nouvelles principalement Les travaux sur certaines

L’exécution du permis de construire Selon les textes le permis est exécutoire de plein droit dès lors qu’il a été délivré par le maire, sous réserve de sa notification au bénéficiaire et de la transmission de l’arrêté au préfet. Toutefois il y a des mesures de publicité qui doivent être respectées même s’il est exécutoire.

Les conditions du contrat entre l’architecte et les entreprises de construction Au titre de ce contrat d’entreprise, on doit préciser qu’il existe une grande liberté contractuelle tant sur le contenu du contrat que sur les exigences imposées aux parties à ce contrat. §1. Les exigences qui peuvent être imposées aux parties au contrat A.

La réception des travaux ; définition, forme, délai… Dans le contrat de construction, la réception des travaux est une notion très ancienne et qui a toujours existé. Mais dans le Code Civil de 1804, il n’y avait aucune définition légale, pour autant cette notion était utilisée par la Jurisprudence. Donc au XXème siècle la définition

LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT La garantie de parfait achèvement est une garantie contractuelle prévue par l’article 1792-6 du Code civil et qui oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage et ce, dans le délai d’un an suivant la réception des travaux. Cette garantie de parfait achèvement s’applique bien

Les responsabilités décennales et biennales On distingue la garantie décennale et la garantie biennale. La garantie décennale est une Responsabilité de plein droit et d’ordre public, posée par les articles 1792 et suivants et 2270 du code civil, pesant sur les constructeurs d’ouvrages immobiliers (bâtiments, travaux de génie civil, VRD etc.). Ce dispositif a fait