3) Cours droit international privé

L’ÉVICTION DE LA LOI ÉTRANGÈRE. Cela suppose que la loi a été désignée, qu’elle s’applique , son contenu a été prouvée. La règle de conflit a joué normalement et a joué son rôle de répartition et de désignation de la loi. Mais il se peut que l’application de loi étrangère désignée va parfois être écartée, […]

DROIT INTERNATIONAL PRIVE   Avant de définir le droit international privé (ou DIP), il convient de définir la notion de « droit international . Le droit international est composé de règles négociées, définies et acceptés par les États.  Ces règles peuvent être formalisées sous forme :   – de traités (traité international de lutte antitabac, …), – d’accords (l’accord