Le Cours gratuit de droit international (droit international privé) et sa dizaine de fiches de droit international :
L’ÉVICTION DE LA LOI ÉTRANGÈRE. Cela suppose que la loi a été désignée, qu’elle s’applique , son contenu a été prouvée. La règle de conflit a joué normalement et a joué son rôle de répartition et de désignation de la loi. Mais il se peut que l’application de loi étrangère désignée va parfois être écartée, … Lire la suite
DROIT INTERNATIONAL PRIVE Avant de définir le droit international privé (ou DIP), il convient de définir la notion de « droit international . Le droit international est composé de règles négociées, définies et acceptés par les États. Ces règles peuvent être formalisées sous forme : – de traités (traité international de lutte antitabac, …), – d’accords (l’accord … Lire la suite