4) Droit international privé

Cours de droit international privé Le cours complet de droit international privé est disponible sur ce lien. Le cours de droit international privé est une branche de droit privé en ce qu’il concerne les relations que des personnes privées, ressortissant d’États différents et résidant dans des Etats différents, peuvent nouer entre elles, en matière de famille, … Lire la suite

 INCAPACITÉ ET capacité EN DROIT INTERNATIONAL La capacité d’un individu devrait en principe être soumise à une règle de conflit de lois unique. On se demande déjà selon quelle loi on va apprécier le statut d’incapable qui permet de contester les actes passés par l’intéressé. La deuxième question est celle de savoir selon quelle loi organiser la … Lire la suite

LES effets du mariage : A QUELLE LOI EST SOUMIS LE MARIAGE Il faut savoir à quelle loi est soumis le mariage quand il y a un caractère international. C’est une question assez rare devant le Tribunal, car s’il y a un désaccord sérieux entre les époux sur leurs droits et obligations, il y aura plutôt une … Lire la suite

DROIT INTERNATIONAL ET MARIAGE   En guise d’introduction, nous étudierons la question des fiançailles en droit international puis la question du mariage. Les fiançailles : un problème de qualification. Déjà le problème de qualification se pose au sujet des fiançailles. Les fiançailles peuvent être considérées comme un vrai acte juridique.     Dans certaines législations l’existence des fiançailles empêchait … Lire la suite

I. droit international et union libre ou concubinage. Ce phénomène social s’est bien développé avec le recul relatif du mariage. Etant donné la mobilité des personnes, la situation présente souvent un caractère international. Les concubins peuvent être de nationalités différentes ou ils ont la même nationalité mais vivent à l’étranger.    Le concubinage en France :En … Lire la suite

divorce et séparation dE corps Le divorce a toujours soulevé des problèmes dans l’ordre international. Cela est dû à la grande diversité des législations. Donc les causes de divorce pouvaient être très variables d’un pays à l’autre et jusqu’à il y a 30 ans, le principe même du divorce était refusé par des législations comme … Lire la suite

Filiation  et conflit de lois  La filiation relève de l’état des personnes. Les questions qui en relèvent sont rattachées à la loi nationale. Seulement la filiation c’est un lien et c’est même un lien qui unit 3 personnes dans la filiation légitime. D’où des problèmes liés à la différence de nationalité.     Le plus … Lire la suite

DROIT INTERNATIONAL ET filiation adoptive                 Problèmes juridiques : il y a de grandes dissemblances selon les législations quant à la conception de l’adoption et tenant au fait que le principe même de l’adoption dans certains pays est soit inconnu ou même interdit (pays musulmans). D’autres états qui connaissent ce principe s’opposent à l’adoption par des … Lire la suite

La responsabilité extra-contractuelle                 Il y a un mouvement de spécialisation des règles de conflit. Ce mouvement a été initié par les conventions de LH. On a renoncé à faire une convention générale. On a préféré faire une convention sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière une sur la loi applicable à … Lire la suite

Les accidents de la circulation routière. La conférence de La Haye s’est préoccupée d’unifier les règles de conflit dans le domaine des délits. Mais c’est illusoire. Du coup on a pris les choses une à une, d’où deux conventions : une sur les accidents de la circulation routière, l’autre sur la responsabilité du fait des produits. … Lire la suite