4) Droit international privé

La responsabilité du fait des produits.                 Convention du 1er octobre 1997 : l’article 1 parle de la loi applicable à la responsabilité des fabricants pour les dommages causés par un produit. Cela vise donc tout dommage causé par un produit à une personne ou aux biens. Cela ne vise par le dommage subi par le … Lire la suite

Les contrats internationaux : LA LOI APPLICABLE EN CAS DE CONFLIT DE LOI                 La question de la loi applicable ici a fait l’objet d’une évolution. Cette évolution a conduit au début du 20ème siècle a proclamé le principe de la loi d’autonomie ou encore l’autonomie de la volonté qui autorise les parties au contrat … Lire la suite

Les contrats conclus par les consommateurs. Le droit interne des contrats d’un pays comme la France se soucie de la protection d’une certaine catégorie de contractants réputés faibles. Les autres fiches de cours : Cours et fiches de droit international privéL’incapacité en droit internationalMariage international : quelle est la loi applicable?La formation du mariage et … Lire la suite

Le DROIT INTERNATIONAL ET LE contrat de travail Dans le cadre d’un contrat de travail, quelle est la loi applicable en cas de conflit? le tribunal du lieu de résidence du salarié? le tribunal du lieu effectif du travail? le lieu du siège social de l’employeur?  Il convient de distinguer deux cas : soit les … Lire la suite

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ   Le cours de droit international privé est une branche de droit privé en ce qu’il concerne les relations que des personnes privées, ressortissant d’États différents et résidant dans des Etats différents, peuvent nouer entre elles, en matière de famille, de contrat ou de nationalité. Les autres fiches de cours : Cours et … Lire la suite