L’élaboration de la règle de conflit de lois
L’élaboration de la règle de conflit de lois La règle de conflits de loi, c’est une règle indirecte qui, tenant compte des liens qu’ une situation présente avec plusieurs systèmes juridiques, désigne la loi applicable à un rapport de droit. Cette règle de conflit a un caractère indirect qui s’exprime dans la désignation d’une loi […]
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