Droit international privé

Exposé des principales règles de conflit bilatérales La Règle de conflit bilatérale est la règle de conflit de lois qui désigne la loi applicable (la loi de l’Etat de l’autorité qui la met en œuvre ou la loi étrangère), en présence d’une situation de droit privé concernant plusieurs Etats. Elle est neutre, car elle est […]

LA MÉTHODE DES LOIS DE POLICE Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par

La méthode unilatéraliste de règlement des conflits On peut répertorier plusieurs méthode de résolution de conflits des lois. La première consiste à rejeter en bloc la méthode bilatérale, c’est l’unilatéralisme. On envisage l’unilatéralisme comme une méthode générale de résolution des conflits de loi qui pourrait s’imposer en lieu et place de la méthode

La qualification en droit international privé Pour déterminer la loi applicable à une question donnée, il faut passer par une qualification afin de ranger cette question dans une catégorie La qualification est une opération essentielle en droit. Elle permet de déterminer la catégorie à laquelle se rattache une situation juridique pour en déduire les règles applicables.

Le rattachement en droit international C’est l’élément de la situation juridique qui va permettre de désigner la loi applicable. En principe, il suffit de localiser, parmi les faits de l’espèce, l’élément qui correspond à la définition de l’élément de rattachement, lequel va varier d’une RÈGLE DE CONFLITS DE LOIS à une autre. Ceci étant,

Les conflits de rattachements et de systèmes Il va y avoir deux types de considérations qui peuvent compliquer les choses : Dans un litige, il est possible que plusieurs questions de droit soient soumises au juge. Certaines sont parfois préalables à d’autres. Ces questions peuvent parfois être interdépendantes les unes des autres. Dans le monde,

La prise en compte d’une règle de conflit de lois étrangère ou le renvoi Cette prise en compte n’est jamais une nécessité logique. Dans certains cas, cette prise en compte pouvait être utile. Il y a eu des théories élaborées pour des prises en compte systématiques. Certaines théories proposent la substitution de

Le statut procédural de la Règle de conflit de loi française Il y a conflits de lois lorsque le juge se trouve en présence d’une situation juridique, susceptible d‘être régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Ici,

La connaissance de la loi étrangère On est dans la dernière phase du raisonnement du juge en droit international privé : l’application de la loi étrangère proprement dite pour résoudre le fond du litige. Mais cette application va poser des problèmes particuliers au juge. La loi étrangère n’est pas la loi française. Les deux lois n’ont

Le statut procédural de la loi étrangère On est dans la dernière phase du raisonnement du juge en droit international privé : l’application de la loi étrangère proprement dite pour résoudre le fond du litige. Mais cette application va poser des problèmes particuliers au juge. La loi étrangère n’est pas la loi française. Les deux lois