4) Fiches de DIP

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Quelle est la définition de l’État ?

La définition de l’État Un Etat est une entité juridique formée de trois éléments constitutifs : territoire, population et autorité politique, et à laquelle est reconnue la qualité de sujet de droit international. Les États sont les sujets par nature du Droit International qui bénéficient de l’ensemble des capacités internationales. Certaines entités aspirent à constituer […]

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droit international creation Etat

Comment se passe la création d’un État ?

La création d’un nouvel État Les territoires vierges n’existent plus donc un nouvel État ne peut apparaître que dans 2 cas: par la séparation d’un territoire colonial de l’État métropolitain, c’est la décolonisation par l’éclatement d’un État préexistant Cette dernière situation donne lieu à plusieurs variantes: la sécession comme au Sud-Soudan, la dissolution (URSS) ou

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Quelles sont les compétences de l’État ?

Les compétences étatiques Capacité juridique : ce sont des moyens d’action. C’est le pouvoir de faire partie d’une organisation internationale. La compétence concerne les capacités matérielles dans lesquelles l’État va pouvoir agir. Il y a 3 compétences traditionnelles. A- La compétence territoriale Les autres fiches de cours : Droit International Public : cours gratuit à

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droit international compétence extraterritoriale

La compétence extraterritoriale de l’État

L’étirement des compétences traditionnelles de l’État : l’extraterritorialité l’État étant lui-même traditionnellement défini en droit international public comme la convergence d’un peuple, d’un territoire et d’une souveraineté. L’extraterritorialité est donc une exception à l’exercice de la souveraineté par un État sur son territoire. L’extraterritorialité pourrait donc consister pour un État à ce qu’il accepte et

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organisations internationales

Qu’est-ce qu’une organisation internationale ?

Les organisations internationales (OI) Une organisation internationale est une association d’États dotée d’un traité fondateur ou d’une constitution, de moyens et d’organes communs, possédant la personnalité juridique . Une organisation internationale est dotée d’une personnalité juridique. Ex: Une organisation inter-étatique est en mesure de signer elle même un traité. A- Définition de l’Organisation Internationale Il y

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Organisation internationales : compétences et personnalité juridique

A – La personnalité juridique internationale des Organisations Internationales L’organisation a une existence distincte que la somme des États membres. Elle peut agir sans faire agir tous les États membres, sans l’unanimité. C’est une entité qui a une existence autonome. En droit français, si on crée une société, on créé un nouveau sujet de droit

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