4) Fiches de DIP

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Quelle est la définition de l’État ?

La définition de l’État Un Etat est une entité juridique formée de trois éléments constitutifs : territoire, population et autorité politique, et à laquelle est reconnue la qualité de sujet de droit international. Les États sont les sujets par nature du Droit International qui bénéficient de l’ensemble des capacités internationales. Certaines entités aspirent à constituer […]

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Qu’est-ce que la succession d’État ?

La succession d’État On parle de succession d’États lorsqu’un territoire placé sous l’autorité d’un État passe définitivement sous l’autorité d’un autre État. 1. La notion de succession Le fait qu’un État succède à un autre sur un territoire donné. Il y a donc une transmission de la souveraineté territoriale d’un État à un autre. L’idée

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Comment se passe la création d’un État ?

La création d’un nouvel État Les territoires vierges n’existent plus donc un nouvel État ne peut apparaître que dans 2 cas: par la séparation d’un territoire colonial de l’État métropolitain, c’est la décolonisation par l’éclatement d’un État préexistant Cette dernière situation donne lieu à plusieurs variantes: la sécession comme au Sud-Soudan, la dissolution (URSS) ou

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Quelles sont les compétences de l’État ?

Les compétences étatiques Capacité juridique : ce sont des moyens d’action. C’est le pouvoir de faire partie d’une organisation internationale. La compétence concerne les capacités matérielles dans lesquelles l’État va pouvoir agir. Il y a 3 compétences traditionnelles. A- La compétence territoriale Les autres fiches de cours : Droit International Public : cours gratuit à

droit international compétence extraterritoriale

La compétence extraterritoriale de l’État

L’étirement des compétences traditionnelles de l’État : l’extraterritorialité l’État étant lui-même traditionnellement défini en droit international public comme la convergence d’un peuple, d’un territoire et d’une souveraineté. L’extraterritorialité est donc une exception à l’exercice de la souveraineté par un État sur son territoire. L’extraterritorialité pourrait donc consister pour un État à ce qu’il accepte et

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Qu’est-ce qu’une organisation internationale ?

Les organisations internationales (OI) Une organisation internationale est une association d’États dotée d’un traité fondateur ou d’une constitution, de moyens et d’organes communs, possédant la personnalité juridique . Une organisation internationale est dotée d’une personnalité juridique. Ex: Une organisation inter-étatique est en mesure de signer elle même un traité. A- Définition de l’Organisation Internationale Il y

Organisation internationales : compétences et personnalité juridique

A – La personnalité juridique internationale des Organisations Internationales L’organisation a une existence distincte que la somme des États membres. Elle peut agir sans faire agir tous les États membres, sans l’unanimité. C’est une entité qui a une existence autonome. En droit français, si on crée une société, on créé un nouveau sujet de droit

ONG et entreprises en droit international

ONG et entreprises, sujets du droit international public 1)Les entreprises Les entreprises sont des personnes morales à but lucratif, elles réalisent du bénéfice. Les entreprises sont un sujet de droit interne national, une entreprise a une nationalité. Le DIP est intervenu pour régir des relations entre des états mais s’est progressivement envisagé à avoir des

L’individu, sujet du droit international

Les sujets secondaires du DIP : Les individus Cette personnalité juridique internationale des individus est une chose récente. Traditionnellement le droit international est fermé. C’est le droit qui régie le droit entre les États souverains et pas plus. L’institution la plus visible est ce que l’on appel le mécanisme de la protection diplomatique. Il permet

Quelles sont les sources du droit international public ?

Les sources juridiques du droit international public On a une décentralisation du Droit International et de son processus de formation du droit. Au niveau interne on a une autorité centrale qui produit du droit (le parlement, le gouvernement). En Droit International il n’y a pas d’organe centrale ou alors dans des domaines particuliers et dans