Droit ivoirien

Quelles sont les attributs de la Société / personne morale en droit ivoirien ? En droit ivoirien, la société est une personne morale distincte de ses membres, avec sa propre personnalité juridique, son patrimoine et sa capacité à conclure des contrats, engager des poursuites judiciaires et exercer des activités commerciales. Affirmé qu’une société a […]

Le fonctionnement de la société en Côte d’ivoire Toutes les sociétés ne fonctionnent pas de la même façon compte tenu de leur dimension et de leur statut, cependant, il existe des règles communes à toutes les sociétés commerciales. L’AUDSC, dans règlementation de la société commerciale a tenu surtout compte de la transparence des actes de

LA DISSOLUTION D’UNE SOCIÉTÉ Toutes les sociétés ne fonctionnent pas de la même façon compte tenu de leur dimension et de leur statut, cependant, il existe des règles communes à toutes les sociétés commerciales. Il existe des règles communes concernant la dissolution des sociétés. La dissolution d’une société est le processus juridique qui met fin

LA DISSOLUTION DE LA SNC Outre les causes communes à toutes les sociétés, il existe des causes spéciales de dissolution pour la SNC. Ces causes étant liées à la règle de l’intuitu personae. Les statuts peuvent écarter la dissolution d’une Société en Nom Collectif afin de permettre à celle-ci de continuer son activité. Deux

Qu’est-ce que la SNC en droit ivoirien ? La société en nom collectif est une société de personnes : L’une des caractéristiques essentielles des sociétés de personnes est l’ « intuitu personae » car dans ce type de sociétés la considération de la personne est déterminante pour entrer dans son sein car n’importe qui ne peut pas être

Le fonctionnement de la SNC en droit ivoirien : gérants et associés Les associés de la SNC en droit ivoirien. Les associés d’une SNC ont des prérogatives pendant la vie de la société. Ils peuvent notamment participer aux décisions collectives, voter en assemblée générale, bénéficier des bénéfices sociaux, demander une réduction de capital social et

LES SARL EN DROIT IVOIRIEN La SARL, ou société à responsabilité limitée, est l’une des formes de société les plus courantes en Côte d’Ivoire. Elle est régie par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDCGIE), adopté par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) et

LES PRÉROGATIVES DES ASSOCIES PENDANT LA VIE DE LA SARL EN DROIT IVOIRIEN En droit ivoirien, la SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d’entreprise qui peut être créée par deux associés au minimum et cent au maximum. Les associés sont les personnes qui ont décidé de s’associer pour créer la SARL et

Le gérant de la SARL en droit ivoirien : nomination, révocation, pouvoirs Conformément à l’article 323 alinéa 1 de l’acte uniforme relative au droit de sociétés commercial : la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physique associé ou non. Les fonctions de gérant peuvent être gratuite ou rémunérées, étant entendu que la rémunération est

La cession des parts sociales de la SARL en droit ivoirien En droit ivoirien, la cession des parts sociales d’une SARL est une question résolue par l’AUDSC-GIE dans ses articles 317 à 320. Ces dispositions fixent aussi bien des conditions de fond que des conditions de forme. Pour rappel, la SARL est une forme