Pas d’immiscions du législateur dans les affaires des tribunaux

Interdiction pour le législateur de s’immiscer dans la fonction juridictionnelle, second corolaire de la séparation des pouvoirs. Pas d’immiscions du législateur dans les affaires des tribunaux : principes rappelé par le Conseil Constitutionnel  en 1981 : « il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser des injonctions et de se substituer … Lire la suite

Séparation et indépendance de l’exécutif et du judiciaire

QUELS SONT LES RAPPORTS ENTRE LE JUDICIAIRE ET L’EXECUTIF ? Pouvoir exécutif = le président, le gouvernement, les autorités administratives, tout ce qui a en charge l’exécution des lois…. c’est l’administration Principe de séparation des pouvoirs : il existe deux règles    interdiction pour le juge de s’immiscer dans le pouvoir exécutif : principe de séparation … Lire la suite

L’arbitrage, une exception au monopole d’Etat de la justice

L’arbitrage, une exception au monopole d’Etat de la justice L’arbitrage est une institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celle-ci. l’arbitrage. La justice est-elle un Service public?  C’est un Service rendu par l’état aux citoyens, car l’état … Lire la suite

Les Grands principes de la Justice (égalité, permanence…)

Caractères spécifiques du service public de la justice : Commandé par un certain nombre de principe mais 3 caractères essentiels : l’égalité devant la justice, Gratuité de la justice, Permanence de la justice. &1) L’égalité devant la justice : A) Le principe de l’égalité devant la justice « Toute personne a une égale vocation à être jugé … Lire la suite

L’aide juridique, une justice gratuite?

Gratuité de la justice et aide juridique Une justice gratuite est le corolaire de l’égalité devant la justice parce que pour assurer ce principe il faut que chacun puisse y accéder malgré sa condition financière. Si la justice n’est pas gratuite et que les juges sont rémunérés on peut craindre pour son impartialité. Les finalités … Lire la suite

Responsabilité du service public de la justice

Y-a-t’il une responsabilité du service public de la justice ? Responsabilité du service public de la justice car il y a des dysfonctionnements de la justice, il y a parfois lieu de chercher des responsables d’autre fois non. La question qui se pose est de savoir dans quelle mesure les victimes de dysfonctionnement peuvent mettre … Lire la suite

Quelles sont les juridictions des commerçant et des employeurs?

On distingue les tribunaux de commerce et les conseils des prud’hommes : I) Les tribunaux de commerce : aussi appelés les juridictions consulaires (juges consulaires) : Ils ont une origine très ancienne : fin du Moyen-âge, le droit commercial a acquis progressivement son autonomie, c’est une branche du droit privé spécifique et on a donc … Lire la suite