L’évolution de la notion d’action en justice L’action est le droit de soumettre une prétention au juge pour qu’il la dise bien ou mal fondée.. Née au 19ème siècle chez les civilistes. Aujourd’hui devenue le droit à l’accès au juge (= droit au juge) § 1 : L’analyse de Demolombe et sa critique « Le droit … Lire la suite
Le droit d’action en justice : le droit d’être entendu sur le fond d’une prétention Article 6-1 CEDH : toute personne a le droit d’être entendu. Article 30 CODE DE PROCÉDURE CIVILE :L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien … Lire la suite
Les conditions du droit d’agir EN JUSTICE Section 1 : Conditions d’existence Ces conditions du droit d’agir sont présentées dans l’Article 31 du code de procédure civile. Il existe des conditions communes à tout le monde et des conditions spécifiques à certaines personnes ou cas de figure. § 1 : L’intérêt à agir : pour tout … Lire la suite
La mise en œuvre du droit d’action : La demande en justice Quels sont les différents acteurs d’un procès civil ? En matière civile, il faut distinguer entre le demandeur à l’action, qui est l’auteur d’une prétention adressée au juge afin qu’il la dise bien ou mal fondée, et le défendeur, qui désigne la personne contre … Lire la suite
La mise en œuvre du droit d’action ; La défense Titre 5 CODE DE PROCÉDURE CIVILE. – Il peut faire une demande reconventionnelle = choisir de ne pas se défendre mais de devenir demandeur. Ce n’est pas un moyen de défense, mais une demande. – Il peut décider de ne pas se défendre, d’être … Lire la suite
L’indépendance de la juridiction et impartialité La juridiction comme organe, celui-ci se caractérise par un certain nombre de règle. Ici on va examiner deux caractéristiques A) l’indépendance de la juridiction : La règle de principe fondamentale est l’indépendance du juge. Aujourd’hui peu de discussion sur indépendance du juge. Un juge indépendant est l’une des caractéristiques … Lire la suite
L’ordonnance de référé 1) le gigantesque univers des référés, provisoire contentieux Peut-on parler de requêtes, de juridiction des référés présidentielles ? La doctrine le fait, c’est une procédure qui relève du président de la juridiction concernée (Tribunal d’Instance, TGI…), il exerce lui-même les compétences où les délègue. La doctrine leur reconnaît donc un caractère juridictionnel. … Lire la suite
La procédure en matière gracieuse En procédure civile, on distingue la matière civile contentieuse et la matière gracieuse. L’écrante majorité des affaire civiles sont concernées par la matière civile contentieuse. La matière civile est celle ayant trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent. L’ensemble de ces différentes affaires susceptibles … Lire la suite
La procédure civile : Le caractères accusatoire ou inquisitoire du procès civil ? On distingue deux types de procédure : La procédure inquisitoire qui se trouve essentiellement en procédures pénale et administrative : On parle de procédure inquisitoire lorsque l’on est face à une procédure dirigée par le juge, qui se déroule, en principe, de … Lire la suite
Le principe dispositif : la maîtrise du litige Définition du Principe dispositif: principe selon lequel les parties ont l’initiative du procès et en déterminent le contenu. Ce principe conduit à ce que le juge doive trancher et ne puisse trancher que les points qui lui sont soumis. Section 1 : les éléments subjectifs du litige § 1 : … Lire la suite