L’évolution de la notion d’action en justice
L’évolution de la notion d’action en justice L’action est le droit de soumettre une prétention au juge pour qu’il la dise bien ou mal fondée.. Née au 19ème siècle chez les civilistes. Aujourd’hui devenue le droit à l’accès au juge (= droit au juge) § 1 : L’analyse de Demolombe et sa critique « Le droit … Lire la suite