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La procédure en matière gracieuse En procédure civile, on distingue la matière civile contentieuse et la matière gracieuse. L’écrante majorité des affaire civiles sont concernées […]
Le caractère accusatoire ou inquisitoire de la procédure civile
La procédure civile : Le caractères accusatoire ou inquisitoire du procès civil ? On distingue deux types de procédure : La procédure inquisitoire qui se […]
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