6) Organisation judiciaire française

Les tribunaux de commerce Le tribunal de commerce connaît des litiges relatifs aux contrats entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit, ainsi que des litiges relatifs aux sociétés commerciales ou aux transactions commerciales entre parties de toute nature. Le tribunal de commerce traite également des procédures relatives aux entreprises […]

Les Conseils de prud’hommes Il y a 210 conseils de prud’hommes sur le territoire français. Le conseil de prud’hommes statue sur les litiges entre employeurs et salariés en rapport avec un contrat de travail (salaire, horaires de travail, harcèlement, sanctions, etc. Il s’agit d’un organe collectif composé de juges non professionnels représentant les employeurs et

Les Juridictions d’instruction Le juge d’instruction est rattaché à la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Dans le cadre d’une enquête pénale, le juge d’instruction est tenu de prendre toutes les mesures susceptibles de conduire à la vérité. Le juge d’instruction rassemble toutes les preuves, qu’elles soient contre un suspect ou en sa faveur.

Les juridictions de jugement : le tribunal de police Il existe une Division tripartite des infractions. A chaque catégorie d’infraction correspond une juridiction. On distingue trois catégories d’infractions, les contraventions, les crimes et les délits. Est une contravention toute infraction punie d’une amende inférieures à 1500€, est un délit toute infraction punie d’une peine d’emprisonnement

Le tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits, mais peut aussi juger des contraventions, par exemple quand elles sont commises connexes à un délit (en même temps qu’un délit). Le tribunal correctionnel est également compétent pour se prononcer sur les actions civiles exercées sur la victime. Le tribunal correctionnel est une

La Cour d’Assises Les crimes sont des infractions extrêmement graves et les peines peuvent être extrêmement lourdes. Vu l’ampleur des enjeux, le législateur a souhaité mettre en place une juridiction entourée d’une certaine particularité. Les affaires sont jugées par un jury de six jurés et un panel de trois juges actifs, c’est-à-dire un juge en

Les juridictions militaires en temps de paix ou de guerre En principe, dés lors qu’il s’agit d’une infraction de droit commun, les civils et les militaires sont traités sur un pied d’égalité par la loi et sont soumis aux mêmes règles de procédure d’enquête et d’audition préliminaire. La majorité des affaires pénales militaires sont donc

La Cour de justice de la République Juridiction relativement récente. Avant sa création la juridiction compétente était la haute cour de justice chargée de juger les infractions commises par des ministres. En 1993 la haute cour de justice a été remplace par la cour de justice de la république. La Cour de justice de la

Les juridictions pour mineurs Il existe plusieurs catégories de juridictions spécialisées. Certaines ont été créées pour des soucis techniques, d’autres pour des raisons politiques. Par exemple, Il y a en France des juridictions chargées de juger les mineurs, les militaires, et une juridiction spécialisée chargé de juger les plus hauts responsables politiques français. Nous étudions

Les Cours d’appel En France, la cour d’appel de l’ordre judiciaire est une juridiction de droit commun du second degré, a (court of second-degree common law). Elle examine les litiges déjà jugés, par exemple par le tribunal correctionnel ou un tribunal de grande instance. Lorsque l’une des parties n’est pas satisfaite du verdict, elle peut