Les rapports entre pouvoir judiciaire, pouvoir législatif et pouvoir exécutif Le principe de séparation des pouvoirs est un principe du Droit et du fondement démocratique d’une société. Ce principe repose sur l’idée que les fonctions de l’Etat ne doivent pas être concentrées auprès d’un seul organe. On trouve les fondements théoriques de ce principe en […]
La séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif Lire la suite »
L’égalité devant la justice La justice est un service public, il y 2 principes qui l’illustre, tout d’abord : Le premier principe est celui d’égalité devant la justice Le second principe est la gratuité de la justice. La gratuité de la justice Le caractère fondamental du droit à un tribunal est consacré en droit international
La gratuité de la justice Il n’est pas exprimé de façon solennelle que ce principe d’égalité mais dans les faits il est tout aussi important. Ce n’est pas parce que la justice est gratuite qu’elle n’a pas un coût, elle en a en termes de personnel, tous les fonctionnaires, et un coût matériel. C’est un
Action en justice et acte juridictionnel L’acte juridictionnel désigne l’ensemble des décisions rendues par les juges, les jugements lorsque c’est un tribunal qui rend la décision, ou lorsque c’est un juge unique. L’action en justice est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise
Le principe du double degré de juridiction et de hiérarchie des juridictions Le système judiciaire français apparait comme une structure très hiérarchisé, l’ordre judiciaire come l’ordre administratif sont bâtis comme des pyramides, à la base de cette pyramide on trouve les juridictions de première instance que l’on appelle aussi les juridictions du premier degré, ce
Hiérarchie des juridictions et double degré de juridiction Lire la suite »
Le principe de collégialité Cela signifie que normalement les décisions de justice doivent être rendues par des juridictions composées de plusieurs magistrats mais surtout la collégialité implique que les magistrats rendent une décision anonyme et surtout officiellement unanime, il est probable que lorsque 3 juges rendent une décision il existe au sein de ces 3
LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ONT REMPLACE LES TGI ET LES TRIBUNAUX D’INSTANCE La loi du 23 mars 2019 visant à améliorer le fonctionnement de l’organisation des juridictions, modifie l’organisation des tribunaux. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance fusionnent pour former les tribunaux judiciaires. Le tribunal judiciaire peut comprendre, en
Les tribunaux de proximité La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 visant à améliorer le fonctionnement de l’organisation des juridictions, modifie l’organisation des tribunaux, notamment les juridictions de l’ordre judiciaire. Cette réforme s’est ainsi traduite par la fusion des TGI (Tribunaux de grande instance) et des Tribunaux d’instance. Lorsque le Tribunal de Grande Instance et le
Les tribunaux de commerce C’est la plus ancienne des juridictions françaises, elle existait déjà sous l’ancien régime, on parlait à l’époque de juridiction consulaire, elle a une importance fondamentale pour toute la vie des affaires. Régulièrement on parle de reformer les tribunaux de commerce. En France et dans d’autres juridictions qui ont suivi le modèle
Le Tribunal de commerce : composition, compétence… Lire la suite »
Le conseil des prud’hommes Le conseil des prud’hommes est une juridiction qui a pour mission de concilier ou à défaut de trancher les litiges individuels du droit du travail. Cette juridiction est une juridiction paritaire, cela signifie qu’elle est composée en nombre égale de conseillés employeurs et de conseillés salariés, mais les personnes qui tranchent
