7) Institutions judiciaires

Le juge d’instruction et le JLD : les juridictions d’instruction L’instruction, ou information judiciaire, est la phase durant laquelle le juge d’instruction rassemble les preuves afin de vérifier si l’infraction est réellement constituée. Avant d’étudier les juridictions d’instruction, il convient d’étudier les phases de l’action pénale. Les autres fiches de cours : Qu’est-ce que […]

Les juridictions de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’assises) En matière pénale il y a 3 juridictions de jugement qui sont compétents suivant la gravité de l’infraction, en car d’infraction c’est le tribunal de police qui est compétent, en cas de délit c’est le tribunal correctionnel et en cas de crime la cours

Les juridictions pénales pour mineurs Ces juridictions sont compétentes pour tous les actes relevant du droit pénal et qui ont été commis par des personnes de moins de 18ans au moment des faits, car en raison de la procédure il se peut que le jour de l’ouverture du procès ils aient plus de 18ans. Ces

Les juridictions politiques On s’intéresse à des juridictions qui ont vocation à juger le président de la république ou des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. La constitution de la Vème république a créé en 1958 la haute cour de justice qui à l’origine devait à la fois juger le président

Les juridictions du second degré : les cours d’appel Ce sont celle qui reçoivent les appels formés contre les décisions de première instance encore faut-il qu’un appel contre la première instance soit possible. Il faut préciser 2 caractéristiques de l’appel à savoir son caractère suspensif et dévolutif, l’appel suspensif cela signifie que le jugement de

La cour de cassation Un pourvoi en cassation se fait soit contre une décision rendue en appel soit contre une décision rendue en première instance si celle-ci a été rendue en premier et dernier ressort. Le pourvoi n’a pas d’effets dévolutifs contrairement à l’appel. L’effet dévolutif c’est le fait que la cour ‘appel va rejuger

2 Juridictions administratives : TA et CAA Les juridictions administratives ont pour objet de régler les litiges entre les particuliers et les administrations, contrairement aux juridictions judiciaires qui doivent trancher les litiges entre particuliers et sanctionner les infractions à la loi pénale. L’originalité des juridictions administratives, c’est qu’elles n’ont pas uniquement pour rôle de juger

La plus haute juridiction administrative : le Conseil d’Etat L’originalité des juridictions administratives, c’est qu’elles n’ont pas uniquement pour rôle de juger mais une grande partie des juridictions administratives et notamment du conseil d’Etat consiste à rendre des avis ou encore à contrôler la bonne gestion de l’Etat. C’est la plus haute juridiction de l’ordre

Le tribunal des conflits Cette juridiction a été instituée par la Constitution de 1848. Son organisation était réglée par la loi du 4 février 1850. Supprimée au Second empire, elle renaîtra avec la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’ Etat. Il a une composition particulière, c’est une juridiction paritaire, elle est

Le conseil constitutionnel Il a été créé par la Constitution de la Ve république en date du 4 octobre 1958, son rôle est de contrôler la constitutionnalité des lois, il a aussi un rôle important en matière de contentieux électoral. Paragraphe 1 : Composition du conseil constitutionnel Les règles de composition paraissent à l’article 56