8) Les institutions judiciaires en France

Pas d’immiscions du législateur dans les affaires des tribunaux

Interdiction pour le législateur de s’immiscer dans la fonction juridictionnelle, second corolaire de la séparation des pouvoirs. Pas d’immiscions du législateur dans les affaires des tribunaux : principes rappelé par le Conseil Constitutionnel en 1981 : « il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d’adresser des injonctions et de se substituer

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Séparation et indépendance de l’exécutif et du judiciaire

QUELS SONT LES RAPPORTS ENTRE LE JUDICIAIRE ET L’EXECUTIF ? Pouvoir exécutif = le président, le gouvernement, les autorités administratives, tout ce qui a en charge l’exécution des lois…. c’est l’administration Principe de séparation des pouvoirs : il existe deux règles interdiction pour le juge de s’immiscer dans le pouvoir exécutif : principe de séparation

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L’arbitrage, une exception au monopole d’Etat de la justice

L’arbitrage, une exception au monopole d’Etat de la justice L’arbitrage est une institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celle-ci. l’arbitrage. La justice est-elle un Service public? C’est un Service rendu par l’état aux citoyens, car l’état

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Les Grands principes de la Justice (égalité, permanence…)

Caractères spécifiques du service public de la justice : Commandé par un certain nombre de principe mais 3 caractères essentiels : l’égalité devant la justice, Gratuité de la justice, Permanence de la justice. &1) L’égalité devant la justice : A) Le principe de l’égalité devant la justice « Toute personne a une égale vocation à être jugé

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Quelles sont les juridictions des commerçant et des employeurs?

On distingue les tribunaux de commerce et les conseils des prud’hommes : I) Les tribunaux de commerce : aussi appelés les juridictions consulaires (juges consulaires) : Ils ont une origine très ancienne : fin du Moyen-âge, le droit commercial a acquis progressivement son autonomie, c’est une branche du droit privé spécifique et on a donc

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