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Interdiction pour le législateur de s’immiscer dans la fonction juridictionnelle, second corolaire de la séparation des pouvoirs. Pas d’immiscions du…
QUELS SONT LES RAPPORTS ENTRE LE JUDICIAIRE ET L'EXECUTIF ? Pouvoir exécutif = le président, le gouvernement, les autorités administratives,…
L'arbitrage, une exception au monopole d'Etat de la justice L’arbitrage est une institution par laquelle un tiers règle le différend…
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Y-a-t'il une responsabilité du service public de la justice ? Responsabilité du service public de la justice car il y…
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La cour d’appel : Principe qui donne à tout plaideur qui succombé de voir son affaire rejugé sous certaines conditions…