2) Cours droit processuel

Le droit processuel Le droit processuel est la théorie générale de la procédure applicable dans un pays donné. C’est la théorie générale d’un procès..Depuis que la justice est devenue publique, les citoyens n’ont plus le droit de se faire justice eux-mêmes. Pour trancher un litige, on a recours à un tiers qui se caractérise par sa neutralité. La résolution […]

Le droit processuel : Ce droit processuel est un droit extrêmement jeune : année 70. Le Droit Processuel ne se définissait pas comme les règles communes à toutes les procédures mais comme la comparaison la procédure civile à la pénale à la administrative. Cette approche était appelé « comparatiste », qui a trouvé ces limites,

LE DROIT D’ACCÈS À UN JUGE (du premier degré, d’appel, de cassation ou au juge constitutionnel) « Droit pour toute personne de s’adresser à un juge afin de faire trancher une contestation juridique » Cour de Cassation. Ce droit est le droit processuel par excellence qui compose le fond commun. Pourquoi ? Car ce droit

LE PRINCIPE DU DROIT D’ACCÈS EFFECTIF À UN JUGE Comment doit-on pouvoir saisir ce juge ? Caractères posé par le droit processuel : – L’accès à un juge (CEDH) doit être clair. C’est loin d’être gagné en France, les modalités doivent être exprimées dans la législation nationale de façon suffisamment claire et intelligible. Une règlementation nationale

L’exception : l’accès à un juge peut être limité La CEDH qui a précisé par exception qu’un Etat peut compromettre l’effectivité du droit à un juge en posant des limites à cet accès, mais l’Etat ne peut le faire que s’il réunit cumulativement deux conditions : – la limitation nationale ne doit pas porter atteinte

LE DROIT D’ACCÈS A UN « BON » JUGE Pas certain car CEDH pas encore statuer : nécessairement juge professionnel ? Nécessairement juge spécialisé ? Bon juge qui siège en collégialité ou un juge unique peut être bon juge ? Est-ce celui qui est responsable ? En Droit Processuel, chaque personne à le droit à un

Juge unique ou juge collégiale? La collégialité n’est pas un principe processuel. Cependant les formations collégiales se réunissent en fonction de la gravité du litige, au pénal pour les délits et les crimes et au civil selon le montant du litige… Les juges importants pour les droits et libertés fondamentaux sont collégiaux tel que la

La responsabilité de l’Etat en cas de mauvais fonctionnement de la justice La plupart des auteurs considèrent qu’un bon juge est un juge responsable, position retenu dans le droit français. Deux formes d’actions en responsabilité. La première action permet de mettre en cause indirectement la responsabilité du juge : action en responsabilité de l’État

L’action en responsabilité du juge Parce que dans certaines hypothèses le plaideur qui a subi un préjudice peut engager une responsabilité directement contre un juge nommément désigné. Il en est ainsi lorsque ce juge a commis soit une faute personnelle, soit une faute disciplinaire. Faute personnelle. La faute personnelle commise par le juge judiciaire

Un juge indépendant : l’indépendance du juge à l’égard de l’État Critère de l’apparence d’indépendance (premier critère applicable par la CEDH). Beaucoup d’importance à l’apparence car selon les juges strasbourgeois, indépendant si il apparaît comme telle aux yeux des justiciables. La cour vérifie systématiquement si le justiciable pouvait douter en apparence qu’il est dépendant. Critère objectif